Lettre de la banque du défunt pas claire

Bonjour,rnrnPour le partage du patrimoine de mon père décédé (compte bancaire + livrets d'epargnes et PEL) nous avons décidé de le demander à la banque, pour éviter des honoraires de notaire trop élevés. Le notaire facturant des honoraires en pourcentage du montant à partager, contrairement à la banque qui facture un montant forfaitaire fixe très raisonnable.rnrnLa banque nous a demandé l'acte de notoriété et nos pièces d'identité et a réalisé les virements pour chacun des héritiers, après clôture de tous les comptes du défuntrnrnMais je voulais poser une question par rapport à une lettre que la banque m'a adressé et qui m'intrigue.rnrnJ'ai reçu par courrier postal , le décompte global des avoirs et une lettre d'accompagnement où la banque me désigne comme "porte-fort".rnrnEst-ce une erreur ? Dernière modification : 01/03/2023 - par paironx

Bonjour,rnrn"porte-fort" = attestation sur l'honneur que vous vous chargerez des partages entre héritiers.rnrnCe n'est pas une erreur : la banque vous fait porter la responsabilité du partage envers les autres héritiers et dégage ainsi sa propre responsabilité.

@YAPASDEQUOIrnrnBonjour,rnrn rnLa banque vous fait porter la responsabilité du partage envers les autresrnrnrnoui mais c'est la banque qui a fait le partage, puisqu'étant trois héritiers, elle a divisé le montant des avoirs par trois et a réalisé les virements ainsi (1/3 pour chacun).rnrnMoi, je n'ai pas de partage à faire, puisque je n'ai reçu que 1/3 soit juste ma part !

Oui, mais vous portez la responsabilité de ce que la banque a partagé.

@YAPASDEQUOIrnrnbonsoir,rnrn rnvous portez la responsabilité de ce que la banque a partagé.rnrnrnEst-ce que c'est purement fictif ou ça peut me mettre juridiquement en difficulté par rapport aux autre héritiers. (qui ont reçu exactement la même somme que moi) ?rnrnSi le partage avait été effectué par le notaire , est-ce qu'un héritier aurait aussi été désigné responsable(en tant que porte-fort) ?

rnEst-ce que c'est purement fictif ou ça peut me mettre juridiquement en difficulté par rapport aux autre héritiers. (qui ont reçu exactement la même somme que moi) ?rnrnrnSi un héritier veut contester, oui. Vous êtes responsable du partage, s'il trouve un testament qui indique un autre partage que des parts égales.rnrn rnrnrnSi le partage avait été effectué par le notaire , est-ce qu'un héritier aurait aussi été désigné responsable(en tant que porte-fort) ?rnrnrnNon. C'est le notaire qui dans ce cas est responsable de l'acte de partage et de vérifier que tout le monde est bien d'accord.

@YAPASDEQUOIrnrnMis à part l'économie financière, il semble que faire le partage comme nous l'avons fait , est risqué car il présente un risque de conflit ?rnrnPourquoi la banque m'a t-elle désignée comme porte-fort et pas un autre des héritiers ?

Aucune idée. On désigne un porte-fort quand il y a une bonne entente entre les héritiers.

bonjour,rnrn rnOn désigne un porte-fort quand il y a une bonne entente entre les héritiers.rnrnSi le porte-fort est désigné par l'ensemble des héritiers ayant une bonne entente entre eux, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.rnrn1) La situation entre héritiers est assez conflictuelle.rnrn2) Nous sommes simplement parvenus à un accord (par souci d'économie) pour signer conjointement le document envoyé à la banque pour que celle-ci procéde au partage, en respectant strictement la dévolution successorale de l'acte de notoriété dréssé par le notairernrn3) En aucun cas, l'un des héritiers ne s'est porté volontaire pour être porte-fort.rnrnEt dans ce cas est-ce que la banque devait lui adresser la totalité de l'héritage , charge à lui ensuite de partager avec les autres ?rnrnD'où ma question sur l'absence de clarté de la lettre de la banque.

Non, si les 3 ont donné leur RIB, la banque n'avait aucune raison de verser tout à l'un d'eux.rnrnMaintenant si contestation, c'est à régler enter vous, la banque s'en lavera les mains.

bonjour,rnrn rnMaintenant si contestation, c'est à régler enter vous, la banque s'en lavera les mains.rnrnrnLe notaire aurait-il du nous avertir qu'en passant par lui pour le partage aucun héritier ne serait juridiquement responsable de celui-ci vis à vis des autres mais qu'il y avait un risque juridique en confiant le partage à la banque ?

Le notaire que vous avez évincé ne vous doit rien.

bonjour,rnrnsi le notaire vous avait donné ce conseil, vous auriez pensé qu'il ne pensait qu'à l'argent car vous avez pris cette décision dans un souci d'économie.rnrnla banque, avec qui vous avait traité, aurait du vous indiquer à quoi correspondait cette qualité de porte-fort.rnrngénéralement, quand c'est moins cher, c'est moins bien.rnrnsalutations

@AMAJURISrnrnbonsoir,rnrn rnLa banque, avec qui vous avait traité, aurait du vous indiquer à quoi correspondait cette qualité de porte-fort.rnrnrnil y a vraiment une chose pas claire du tout.rnrnje n'ai jamais rempli d'attestation signée pour être porte-fort donc la banque n'a pas à m'adresser un courrier m'indiquant que je suis porte-fort dans ce partage.rnrnMe mettant devant un fait accompli.rnrnIl y a donc un problème .... sauf si les deux autres héritiers ont aussi reçu la même lettre.

c'est quand même vous qui avez demandé ce partage successoral à votre banque, pour le compte des autres héritiers ?

@AMAJURISrnrn rnc'est quand même vous qui avez demandé ce partage successoral à votre banque, pour le compte des autres héritiers ?rnrnrnMais pas du tout.rnrnC'est un autre héritier qui en avait demandé la possibilité à la banque (par téléphone) et la banque lui a adressé une lettre type de demande de partage.rnrnla demande a été paraphée et signée par tous les héritiers et pas par moi seul

Alors c'est que vous avez été "désigné volontaire" par l'un des autres héritiers... Ou bien vous êtes le plus âgé....

bonjour,rnrn rnOu bien vous êtes le plus âgé....rnrnrnoui.rnrnMais le fait d'être plus agé ça n'a pas de valeur juridique, pour me conférer d'office, la responsabilité du partage.

Voilà. Pour le fisc vous serez aussi considéré comme l'interlocuteur privilégié....

rnPour le fisc vous serez aussi considéré comme l'interlocuteur privilégiérnrnrnQu'est-ce que le fisc vient faire dans le partage ?