Liquidation de la communauté , dans la déclaration de succession

Bonjour,rnMon mari a hérité au cours de notre mariage d'un appartement au déces de sa mère en 1971. Il l'a revendu. Dois-je, aujourd'hui, alors qu'il est décédé, déclarer cela dans la liquidation de la communauté de la déclaration de succession?rnMerci infiniment pour votre aide.rnHevely

Qu'est devenu l'argent ?

Bonsoir et merci de votre écouterncet appartement , reçu en héritage à 3 enfants, a été utilisé dans l'achat (toujours à 3) d'un vehicule, puis d'un terrain qui est passé inconstructible et qu'on a revendu à perte...

Lors de l'achat du véhicule et du terrain, il y a eu déclaration de réemploi d'un bien propre

Non, rien de cela..rnrnJ'ai lu quelquepart :rnrn"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.rnLa libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement."rnQu'est-ce que cette libéralité?rnmerci!!!rnHevely

La libéralité c'est la donation.rnMais les fruits d'un bien propre deviennent communs.rnrnça veut dire que si un conjoint hérite d'une maison, il la vend et s'en sert pour acheter une autre maison alorsrn- s'il y a clause de réemploi, la maison achetée est un bien propre du conjointrn- s'il n'y en a pas, la maison est un bien commun, mais la communauté lui doit récompense de la somme propre dont il a fait profiter la communauté.

Merci beaucoup de cette reponse claire!rn Cela veut-il dire qu'il faut que je retrouve l'acte de vente de la maison de ma belle mère 1971 (que je n'ai jamais eue) et que je fasse établir une estimation réévaluée à la date d'aujourd'hui, afin de mettre tout cela dans la succession?rnmerci!!!rnamicalementrnhevely

Lors de l'achat du véhicule et du terrain, il y a eu déclaration de réemploi d'un bien propre ?

Non, il n'y en a pas eu mention

Mimirnpourriez-vous confirmer que je dois ou ne dois pas faire une déclaration, vu qu'il n'a pas été fait mention de cet argent dans l'achat du terrain et voiture.rnMerci encore!

bonjourrnQue se passe-il lorsque après calcul de la balance de la liquidation communautaire (après décès)il résulte que l'actif net de communauté est déficitaire ?rnmerci de vos réponses

bonjour,rnrnbonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains