notaire et sucession

bonjourrnrnmon pere etant décédé, nous sommes ma soeur et moi en desaccord sur la succession d un bien immobilier.rnrnnous sommes donc dans l indivision actuellement et le dossiet est chez le notaire.rnrnNe recevant aucune facture eau et edf car toujours actifs ainsi que les impots fonciers. j ai envoyé un courrier recommande au notaire afin de les avoir et celui n'a meme pas repondu.rnrnun mail aussi lui a été envoyé et encore aucune réponse.rnrndoit il les recevoir et les transmettre au 2 interressés? En a t il l obligation ou pas ? rnrnmerci d avance

bonjour,rnrnC'est à vous d'informer le service des impôts fonciers et les fournisseurs d'energie, du décès .rnrnEnsuite leur indiquer d'envoyer les factures et les avis d'imposition soit à l'un de vous deux soit au notaire.

bonjour,rnrnsi vous n'arrivez à vous mettre d'accord entre héritiers, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de vous y contraindre.rnrnle notaire attend sans doute que vous soyez d'accord avec votre soeur.rnrnsalutations

mercirnrnle notaire nous a deja envoye une facture edf que nous avons regle.rnrnma question est rnrnqui recoit les factures et impots fonciers.? rnrnsi c est le notaire pourquoi je ne les recois pasrnrnmerci

Bonjour,rnrnLes fournisseurs ne peuvent pas deviner que leur client est décédé. Ce sont les héritiers qui doivent les prévenir et indiquer l'adresse à utiliser pour envoyer les factures.rnrnAttention les impayés peuvent donner lieu à des pénalités, ou pire des poursuites.rnrnConcernant les impôts locaux, le fisc aura l'information lorsque le notaire aura publié la mutation suite au décès. Mais comme ça peut prendre plusieurs mois, il y aura sans doute du retard pour vous adresser l'avis. Si vous anticipez, vous éviterez les pénalités de retard.

mercirnrnen l occurence le deces est de juin 2022 et factures payées rnrnje vais contacter les impots rnrnmercirnrnle deces est suite a un accident de voiture m appartenantrnrnil y a une assurance obseques dans mon contratrnrna qui revient il ? rnrnmerci

Si le décès date de 2022 et que la succession est réglée, il n'y a plus aucune raison de passer par le notaire pour les factures.rnrnSi elles sont payées, il n'y a plus lieu d'en reparler.rnrnEnsuite les fournisseurs adressent leur facture au client ou abonné titulaire du contrat.rnrnPour le contrat obsèque, c'est l'assuré qui peut en bénéficier. a priori c'est pour payer vos obsèques à vous...

merci juestement succession non reglée et attendons la date du tribunal.rnrnj ai payé ma part mais nous sommes en désaccord.rnrnconcernant l enterrement nous avons fais l avance chacun d un montant.rnrnj ai recu de l assurance le remboursement total des fraisrnrnje dois en reverser a ma soeur? etant donne qu elle y a particié financierement?.merci

Vous avez un avocat ? Il doit vous aider à faire vos comptes. rnrnIl faut étudier tout le dossier, on ne peut pas juste répondre au pif oui ou non à des questions sans contexte.

mercirnrnc etait pas au pif juste savoir si cette assurance couvrant les frais etait divisible.

rnsavoir si cette assurance couvrant les frais etait divisible.rnrnrnOui , vous devez reverser la moitié à votre soeur, mais elle doit vous signer un reçu .rnrnLa succession n'étant pas encore réglée, il faut garder une trace comptable des sommes versées entre héritiers, suite au décès.rnrnSi il y a un bien immobilier dans la succession, il faut aussi demander, sans perdre de temps, au notaire un sursis de paiement des droits de succesion car, normalement, après un délai de 6 mois après le décès, tout retard de paiement des droits de succession entraine des lourdes pénalités.rnrnS'il n'y a pas de bien immobilier , le fisc n'accordera aucun sursis de paiement; et il faut alors autoriser, par écrit, le notaire à prélever les droits de succession, sur les avoirs bancaires du défunt.rnrnSi un des héritiers n'autorise pas le notaire à prélever sur les comptes du défunt, chaque héritier doit faire l'avance des droits de succession, en puisant dans son épargne personnelle.

mercirnrnsuccession pas encore faite, nous sommes au tribunal pour un litige.rnrnle notaire a les fonds pour tout regler, mais nous avons un different financier sur le bien.rnrnma question est , est ce que le notaire recoit les impots fonciers et les factures courantes sur le bien, etant donne qu il est toujolurs au nom de mon pere defunt.rnrnmerci

rnma question est , est ce que le notaire recoit les impots fonciers et les factures courantes sur le bien, etant donne qu il est toujolurs au nom de mon pere defunt.rnrnrnNormalement oui, mais certains notaires font mal leur travail et oublient de les faire parvenir aux héritiers.rnrnIl vous faut les réclamer à l'office notarial pour savoir si , en possession des fonds du défunt, c'est le notaire qui règle directement impôts locaux et factures qui sont toujours au nom du défunt.rnrnC'est tout à fait possible qu'il le fasse, en attendant le règlement de la succession, mais dans ce cas vous devez être mis au courant.

merci mais le notaire a juste les fonds pour la succession.rnrnje lui ai adressé un mail qui est resté sans reponse ainsi qu une LRAR restée aussi sans reponse.rnrnquels renseignements dois je donner aux impots fonciers afin de voir si tout est réglé?rnrnj ai su que le notaire et ma soeur sont en bons termes et je ne voudrais pas qu elle fasse valoir le fait de payer ces impots.rnrnapres je ne sais pas la valeur juridique non plusrnrnmerci

rnmais le notaire a juste les fonds pour la successionrnrnrnnon, l'accès pour le notaire à ces fonds lui permet aussi de régler des factures et des impôts (dans l'intèrêt des héritiers pour éviter des pénalités).rnrn rnje ne voudrais pas qu elle fasse valoir le fait de payer ces impots.rnrnrnPeu importe si elle le fait car elle devra le justifier et lors du partage final, ces sommes lui seront remboursées.rnrn rnquels renseignements dois je donner aux impots fonciers afin de voir si tout est réglé?rnrnrnDepuis votre espace personnel sur impots.gouv , demandez si depuis le décès de votre père , l'impot foncier a été réglé en 2022, 2023 et 2024.rnrnDonnez-leur l'adresse du bien immobilier et les references figurant sur les derniers avis de taxe foncière que votre père a reçu, de son vivant.rnrnVous devriez avoir une réponse très rapide des services fiscaux.

ma soeur s occupait de mon pere plus que moi etant donne qu elle habitait a cote.rnrnmon pere avait tres peu d argent sur son compte puisqu il n y avait pas assez pour regler les pompes funebres!!!!!!! donc j ai paye une partie qui manquait. Et plus tard l assurances automibile m ont remboursé les frais d obseques en totalite ( mon pere decede suite a un accident de voiture m appartenant) donc dois je verser la moitie de cette assurance ? chose qui ne m ennuie pas mais si je peux faire trainer jusqu au proces pk pasrnrnen tout cas un grand merci a vous de me repondre..c est tres gentil