Ordre dans une demarche successorale

Bonjour,rnJ'aimerais savoir dans quel ordre il faut proceder pour accepter une succession : rn_ notaire d'abord puis acceptation au TGI rn_ ou bien acceptation au TGI puis notaire ensuiternD'autre part dans le cas d'une acceptation d'une succession d'une personne décédée en 2001, faut-il écrire sous réserve d'inventaire ou bien à concurrence de l'actif net ( décès antérieur aux nouvelles lois ) ? rnMerci

si il y a une instance judiciaire en cours , ce sont les textes en vigueur à la date de ouverture de l'instance qui s'appliquent. rnrnSinon, je pense que vous appliquez le code civil actuel.rnrnl'acceptation pure et simple se fait devant notaire.rnrnsi c'est une acceptation jusqu'à concurrence de l'actif net, la seule démarche opposable aux créanciers est celle que vous ferez au TGI. Toutefois, certains notaires sont susceptibles et n'apprécient pas que l'on agissent sans les prévenir. Sachant qu'il vous faudra absolument fournir l'inventaire du patrimoine dans les 6 mois , vous ne pouvez pas vous dispenser de ses services, donc autant lui en parler préalablement. rnrnrnPS / le délai de prescription de 10 ans pour opter semble bien entamé

PS / le délai de prescription de 10 ans pour opter semble bien entamé rnLe délai ne part qu'à partir du moment où la personne a connu ses droits à la succession.