Bonjour,rnrnMon frère est décé il y a deux ans, et j'ai fait une renonciation de succession aupères du tribunal de grande instance de paris, pour tout actif ou passif ; ma demande a été acceptée par le tribunal.rnrnIl y a deux jours, j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrment, qui me demande de régler les loyers impayés de mon frère.rnrnDois-je acquitter les dettes de mon frère ou en suis-je totale ment dégagé ?rnrnLe cas échéant, merci de me communiquer les réf d'articles de loi qui pourraient appuyer ma réponse, pour ne pas payer les sommes réclamées.rnrnVous remerciant par avance.
bjr,rnsi vous avez renoncé à la succession de votre frère auprès du greffe du tgi, vous n'êtes censé n'avoir jamais été héritier donc la société de recouvrement ne peut rien faire contre vous qui êtes étranger à la succession.rnarticle 805 du code civilrncdt
Merci pour votre réponse, concise et rapide - c'est très aimable à vousrnrnCordialementrnrnMichel G.
bonjour, non aucun enfant, mais j'ai des nièces rnrncordialement
Alors j'espère que vos frères et soeurs ont pris la précaution de faire renoncer leurs enfants majeurs et de faire appel au juge des tutelles pour les mineurs, sinon, ce sont elles qui héritent (dettes comprises)
bonsoir et merci pour votre réponse.rnrnSuite àvotre réponse :rn mes nièces ont-elles encore le temps de renoncer à la succession de mon frère comme je l'ai fait ? quand le décès de mon frère est survenu, celles-ci étaient mineures mais ont respectivement 19 et 18 ans aujoud'hui.rnrnVous remerciant par avance pour votre réponse
bonsoir, rnrnc'est la renonciation qui ne se présume pas ( article 804 du code civil) rnrnà contrario , les articles 771 et 772 définissent une procédure qui abouti à dire que l'héritier est réputé avoir accepter / ne vous inquiétez pas, il faut une sommation du créancier à opter. L'héritier a alors 2 mois pour refuser la succession; ce n'est que si il ne le fait pas qu'il est réputé avoir accepté.
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