Partage successoral signé sans l'accord de l'héritier

Bonjour à tous,rnrnDans le contexte d'une succession conflictuelle, je viens d'apprendre que la succession et le partage ont été signés et réalisés en 2019, sans mon accord, sans ma présence, sans ma sigature et sans me tenir informée du suivi. J'ai été clairement mise à l'écart de la procédure.rnrnJe suis l'unique héritière.rnrnLe notaire, qui nie ma contestation depuis le début, a validé les actes. Il n'a jamais cherché à me joindre pour fixer un rendez-vous ni trouver de solution amiable.rnrnLes actes concernent la vente frauduleuse des biens propres de ma mère juste avant son décès (elle était tétraplégique et mutique).rnrnQu'en pensez-vous ? Quelle est sa part de responsabilité du notaire ? Quel recours ?rnrnMerci à vous Dernière modification : 14/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrnje doute qu'un notaire règle une succession sans avoir contacté la fille de la défunte sachant que les enfants sont des héritiers réservataires.rnrnla succession d'une personne s'ouvre à son décès et pas avant.rnrnde son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine, elle peut le vendre.rnrnpar contre pour passer un acte juridique, il faut être sain d'esprit.rnrnvous pouvez informer la chambre départementale des notaires des faits que vous mentionnez dans votre message.rnrnvous pouvez consulter un notaire qui sera nécessaire pour une éventuelle procédure judiciaire.rnrnsalutations

Bonjour,rnrn rnje viens d'apprendre que la succession et le partage rnrnrnet puis:rnrn rnJe suis l'unique héritière.rnrnrn rnrnPartage avec qui ?

bonsoir,rnrn rnPartage avec qui ?rnrnrnOn peut juste supposer qu'il y aurait eu une fausse renonciation à succession de l'héritière reservataire, qui aurait été déposée auprès du notaire

Bonjour et merci pour vos suggestions, rnrnJe ne veux pas trop entrer dans les détails mais pour résumer : rnrnJe suis l'unique héritierrnrnMa mère avait épousé un homme en séparation de biens. rnrnVraisemblablement, les options à sa disposition dans la succession à venir ne lui ont pas convenu (1/4 nu propriété ou usufruit des biens pendant 1 an, de mémoire). rnrnC'est ainsi que, quelques semaines avant le décès de ma mère, son mari, qui savait qu'elle allait mourir, a mis en vente la maison de ma mère (bien propre acquis avant le mariage). rnrnEtant tétraplégique et mutique, je ne vois pas comment elle a pu prendre la décision et la communiquer, encore moins signer. Quant à comprendre, rien n'est certain. rnrnBref : J'ai été mis devant le fait accompli à l'ouverture de la succession et j'ai été contraint de signer la vente sans discuter. Pour autant, j'ai contesté le partage (j'ai mandaté un avocat, etc, il y a eu des échanges de mails, AR, etc). rnrnPour autant, le notaire a toujours pris soin de ne jamais mentionner ma contestation et ne l'a jamais validée par écrit. rnrnLa suite s'est faite en mon absence. Le partage a eu lieu comme si rien ne s'était passé. rnrnUn assignation est en cours. rnrnDans ce contexte, pourquoi je n'ai a aucun moment été invitée à être présente pour ce partage ?

GOOFYTO8 :rnrn rnrnQu'est-ce qu'une fausse renonciation à succession de l'héritière reservataire ? rnrnElle aurait été déposée par qui ? rnrnDe mémoire, peu de temps avant la date du partage, j'ai envoyé une lettre AR salée au notaire pour renouveller et lui signifier de ne rien poursuivre puisque que ma contestation était toujours d'actualité.

BonsoirrnUne succession dont vous êtes unique héritier (hors droits du conjoint survivant) a été ouverte.rnUne vente immobilière était engagée avant décès de la propriétaire, vous l'avez signée en tant qu'unique héritière par filiation.rnrnC'est un acte d'héritier rendant toute renonciation impossiblernrnSi vous n'avez donné aucun accord sur le partage, vous êtes donc toujours en indivision avec votre beau-père, sur le produit de la vente...rnrnOr vous dites que le partage est fait...rnrn rnrnVous avez un avocat. .. Celui-ci envisage-t-il le recours en justice ?rnrnAvez vous saisi le médiateur du notariat ?rnrnL'action peut être basée sur la lésion, en contestant le calcul de la répartition, sachant que l'origine d'un bien, donc aussi des fonds provenant de sa vente est parfaitement traçable et incontestable

Oui biensûr, une assignation est en cours, mais pas contre le notaire. En revanche, il sera interrogé par la suite, car la partie adverse renvoie la balle vers lui pour... se faire oublier.rnrnJe n'avais pas connaissance de l'existence de médiateurs de notariat, donc non, nous n'en avons pas fait intervenir. Je pensais plutôt à saisir l'ordre, j'ai même envisagé de porter plainte contre le notaire, mais le contexte étant déjà très lourd, je ne suis pas allée plus loin.rnrnMerci pour votre retour

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