Pension alimentaire demander

Publié par

Bonjour,rnrnnos parent on divorce il a 37 ans nous étions 9 enfants c est notre mère qui a eu la charge il devait paye une pensions alimentaire qu il n a jamais paye rnla caf a verse l allocation de soutiens de famille rnpas de signe de vie pendant 37 ans .En sept 2008 on reçois un courrier du rnconseil régionale sur le quelle il nous vont savoir que nous devions participer rna verse une pension alimentaire de 700€ car mr est place dans un hospice et qu il n as pas assez avec ses ressource rnalors a 9 nous avons refuser et nous avons demandée de passer devant un juge des affaire familialernen juin 2010 nous avons reçus une lettre du conseil régional sur le quel il DEMANDE de nouveau la somme que l on doit 18500€ rnen juillet 2010 le tribunal nous faire par d une convocation au 25.10.2010 on se présente mais reporte suite dossier incomplet rnla date est reporte au 25.01.11 notre père décédé a ce jour rndonc nous allons prendre rdv au tribunal pour refuser l héritage rnSerons nous obliger de payer la somme rnTHIERRY 06.60.53.58.30

Publié par

L'obligation alimentaire et l'héritage sont deux choses différentes. L'enfant renonçant à la succession est toujours redevable de son obligation alimentaire (dont les frais funéraires font partie)rnrnDonc d'une part refuser la succession afin de ne pas devoir payer les dettes (il y a aussi la possibilité d'accepter de la succession à concurrence de l'actif net, toujours devant le greffe).rnAttention, vos enfants doivent aussi renoncer à la succession (idem pour vos petits-enfants s'il y en a car si vous renoncez, vos enfants deviennent héritiers). Si parmi la descendance des enfants renonçants, il y a des enfants mineurs, il va falloir saisir le juge des tutelles pour pouvoir renoncer, pour eux.rnrnAllez devant le JAF en janvier. Je ne sais pas si la décision du CG est opposable si les enfants s'opposent et saisissent le JAF