Bonjour,rnrnJe ne comprends pas pourquoi on paye autant au fisc ?rnrnrnIl y a 2 personnes concernées, est ce normal que :rn rnSur la succession d'un patrimoine de 380000 €rnrnl' usufruitière (concubine) paye 60 % de 380000 €rnrnLa nue propriétaire (soeur) " 45 % de 380000 €rnrnou est l'erreur ?rnrnrnMerci de votre aide
Bonsoir,rnrnIl n'y a pas d'erreur :rnrnLien de parenté Taux à appliquer* rnEntre frères et sœurs 35 % jusqu'à rn23 000 €, 45 % au-delà rnEntre parents jusqu'au 4e degré inclus par exemple, entre oncle et neveu 55 % rnEntre parents au-delà du 4e degré ou personnes non parentes 60 % rnNeveu par alliance 60 % rnEntre partenaires liés par un pacs 40 % jusqu'à rn15 000 €, 50 % au-delà rnrnrnrnPour la concubine, il y a donc bien 60% de frais, puisqu'elle est considérée au regard de la loi comme une étrangère.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
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