Bonjour,rnBonjour, rnMon mari a acheté une maison avant notre mariage, en effectuant un prêt immobilier. rnAu moment de notre mariage, il restait une partie du prêt à rembourser. Ces prêts restants ont été remboursés durant le mariage par la communauté. rnMon mari et moi-même souhaitons déclarer officiellement que ces prêts restants ont été remboursés par la communauté, de manière a ce qu'il n'y ait pas de problème lors de la liquidation de la communauté. rnComment faire cette déclaration pour qu'elle soit valide? Comment faire valider sa signature? rnLa situation matrimoniale est la suivante: rnNous sommes mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon mari a un fils d'un premier mariage. rnNous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration. rnMerci d'avance.
bjr,rnsi vous êtes mariés sous le régime légal, le remboursement fait pendant le mariage est obligatoirement fait par la communauté.rndonc inutile de faire un document.rndans le régime légal, les gains et salaires tombent dans la communauté.rnlors de la liquidation de la communauté, votre mari devra une récompense à la communauté.rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés