Protection du pacse survivant

Bonjour,rnrnNous sommes pacsés depuis deux ans et avons un enfant. Nous sommes propriétaire d'une maison achetée à 60/40.rnrnLe co-pacsé n'étant pas héritié de son partenaire, comment organiser au mieux notre succession et assurer au dernier survivant la jouissance de la maison familiale ? rnrnEn cas de décès d'un parent, la gestion de l'héritage de notre enfant mineur sera-t-elle automatiquement confiée au parent survivant ?rnrnLorsque l'enfant sera majeur pourra-t-il réclamer le rachat de sa part par son parent survivant ?rnrnrnMerci pour vos réponses,rnrnCordialement.

bjr,rn Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.rnS'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.rnDans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur .rnrnDroits de successionrnrnLe partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.rnrnDroits de donationrnrnSi une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .rnrnen principe si un parent décède la tutelle est confiée au parent survivant sous le contrôle du juge des tutelles. comme il existe un bien immobilier, le recours à un notaire sera obligatoire pour faire la déclaration de succession. l'enfant n'aura pas à réclamer sa part égale au minimum à la moitié de l'actif de la succession de son parent décédé puisqu'il en sera propriétaire dès le décès de son parent.rnà sa majorité il pourra vérifier s'il n'a pas été spolié durant sa minorité.rncdt

Bonjourrnrnje suis dans ce cas, pacsées et propriètaire d'une maison à 50/50rnrnEn cas de décés, le conjoint survivant n'a donc aucun droit ? pour qu'ils puissent jouir de la maison, ne payer aucun droit : nous devons donc nous marier et souscrire un contrat (nous voulons pouvoir jouir de la maison jusqu'au décés du conjoint survivant) ?rnrnUn autre problème, j'ai un enfant d'un précédent mariage, comment cela va se passer si je décède (je n'ai aucun contact avec mon précédent mari, mon fils ne le connait pas ...) que devons-nous faire pour que mon fils reste avec celui qu'il considère comme son père, pour que mon conjoint n'est pas à vendre la maison pour donner à mon fils la part lui revenant ....rnrnmerci de votre réponsernrnBonne journéernrnCatherine

bjr,rnvous n'avez pas lu les réponses précédentes, pour faire hériter son partenaire de pacs il faut établir un testament;rnvotre fils est un héritier réservataire à votre décès il a droit à une part minimale (dans votre cas la moitié de votre succession);rndans votre testament vous léguez l(usufruit de l'universalité de vos biens mobiliers et immobiliers à votre partenaire (qui n'est pas votre conjoint);rnvotre fils héritant de la nue propriété;rnvoyez un notaire pour confirmer et vous aider;rncdt