Question héritage parent décédé

Bonjour,rnrnMa mère est décédée il y a maintenant 8 ans. Nous sommes 3 enfants et donc 3 héritiers de la part de ma mère pour la maison familiale.rnrnMon père est aujourd’hui en union libre et envisage de se pacser. Il souhaite qu’en cas de décès, sa nouvelle concubine ait l’usufruit de la maison.rnrnJe ne veux pas que cette personne ait quoique ce soit ou profite de quoique ce soit qui fût un jour à ma mère… Ai-je un moyen d’empêcher cette situation ? Mon père a-t-il le droit de faire ce que bon lui semble ?

La succession de votre mère a été faite ? Qui est propriétaire de la maison ?

Bonjour , rnHélas votre père est majeur et responsable de ses actes .rnIl a le droit de se pacser et cela entrainera bien évidemment des conséquences sur sa succession s'il décède avant.rnBien entendu le survivant pourra dans les limites autorisées par la loi recevoir ses droits au décès de votre père , comme le droit au logement familial.rnJe suppose que cette maison était un bien commun de vos parents , ainsi en cas de pacs vous ne perdez pas vos droits issus de votre mère , cependant il y aura concurrence avec le nouveau partenaire.

Bonjour,rnrnMerci beaucoup pour ces informations !rnrnCordialement.

bonjour, rnrnVoyez la loi du concubinage. A defauts de testament le concubin ne fait pas parti des ayant droit. Attention si il fait les comptes joint. Djo

Bonjour , rnLa remarque de DJO est hors sujet. Il ne s'agit pas de concubinage , mais d'un pacs. Cela est hélas bien différent.rnLe pacse jouit de droits sur la succession !

Bien entendu le survivant pourra dans les limites autorisées par la loi recevoir ses droits au décès de votre père , comme le droit au logement familial. uniquement si le couple ou le défunt possédait TOTALEMENT les droits sur le logement. Si la maison est en indivision avec les enfants, le survivant ne peut bénéficier du droit viager et d'habitationrnConcernant l'usufruit, il ne pourra se faire que si la partie appartenant au père, les enfants auront le droit de sortir de l'indivision ou de faire payer un loyer pour la partie "sans usufruit"

Bonjour , rnLe survivant pacse "pourra recevoir ses droits au décès" c'est exactement ce que j'ai dit . Donc approfondir le type de possession et attention aux donations !rnLes droits du pacsé sont bien différents du concubin.

Bonjour , rnpour conclure sur cette question du droit au logement du pacsé survivant non propriétaire du logement il faut savoir que depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui servait de résidence commune au couple même si le logement appartenait uniquement au défunt. Il n'aura aucun loyer à payer au propriétaire (les héritiers du partenaire décédé), et le survivant devra s'acquitter de la taxe d'habitation. rnAprès cette période, le partenaire survivant peut être expulsé. rnPour pouvoir rester dans ce logement, il est indispensable d'avoir rédigé un testament dans lequel le conjoint fait bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle du logement.rnImaginez donc si un tel testament est prévu ?rnVous avez bien indiqué que c'était l'intention du père de faire bénéficier le pacsé survivant de l'usufruit ( appelons donc cela le droit au logement car effectivement il ne s'agit pas d'un démembrement de la propriété)

Bonjour à tous,rnrnJe vous avoue que n'étant pas un expert, j'ai dû relire tout cela plusieurs fois !!rnrnJe vous remercie pour ces réponses...rnrnJ'ai bien compris qu'en cas de testament, la concubine (pacsée) de mon père aura ses droits d'héritière dans la limite des possibilités légales.rnrnPour ce qui concerne l'usufruit, ai-je bien compris si je reformule en disant qu'elle ne pourra en bénéficier pendant une année seulement ? Effectivement, nous (les 3 enfants) sommes directement les héritiers de le "part de ma mère" pour cette maison...rnrnMerci encore pour les informations que vous m'avez transmises, elles me sont d'un grand secours...rnrnCordialement.

Effectivement, nous (les 3 enfants) sommes directement les héritiers de le "part de ma mère" pour cette maison... non.rnLors de la succession de votre mère, vous avez reçu votre part d'héritage (c'est fait)rnCe que votre père a reçu en héritage de votre mère est dans son patrimoine (globalement)

Bonsoir , rnDonc imaginons ( ce qui semble déjà le cas) que votre père utilise sa quotité disponible soit 1/4 en PP au profit de sa partenaire soit 1/8ème de la masion et qu'il prévoit en sus le droit d'habitation bien que ne possédant que la 1/2 de la maison , que les héritiers veuillent expulser la "vieille". Nul ne peut se faire justice lui même , doncle juge sera saisi éventuellement . Quel dilemme !rnVous serez contraint dans le meilleurs des cas à reloger la partenaire considérée comme occupante de bonne foi et jouissant d'une protection due à son âge.rnJe crois qu'hélas les vieux par moment deviennet "braques" quand à un certain âge eils ont des démangeaisons déplacées et qu'ils nuisent au futur sur des bases malsaines . En fait et au fond vous avez raison , mais la justice a autre chose à faire que de régler votre problème . Le moment venu si la concubine ne comprend pas son intérêt et fait tout pour faire durer l'ancêtre , vous serez devant une impasse et il faudra patienter !rnje suis désolé et suis de tout coeur avec vous , mais que faire ?

Bonsoir, rnrnJe suis d'accord avec vous francis050350. J'ai beaucoup apris en lisant la loi du concubinage ou pacs.rnrnIl ne faut pas oublier les acquis d'avant. rnrnConsultez également le site de Maitre Anthny BEN.