Bonjour,rnrnDans le cas de la vente d'un appartement appartenant à plusieurs indivisaires (dont certains avec des droits d'usufruit et d'autres simplement nus-propriétaires)rnrnQui doit payer les frais incombant au vendeur ?rnrn1) état daté demandé au syndic par le notairernrn2) diagnostics immobiliers demandés par le notairernrn3) débarras d'objets et de mobilier encombrant l'appartement pour permettre une meilleure présentation du bien, lors des visites d'acheteurs potentiels avec des agences.rnrnMerci. Dernière modification : 31/07/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnQui doit payer ces frais ? tous les propriétaires-vendeurs bien tentendu, en fonction de leur quote-part dans l'indivision. Si c'est dans le cadre d'une succession, le notaire pourra prélever ce montant sur la succession et en imputer la part à chacun sur son héritage.
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