recours pour forcer vente de biens

Bonjour,rnrnje vais essayer d'être le plus clair possible;rnrnmon oncle, ma tante, ma sœur et moi, nous avons hérité d'un bien immobilier; ma sœur et moi, nous sommes dans cette succession car notre mère est décède.rnrnLe notaire nous a contacté en juillet 2018, rndepuis cette date notre oncle fait tout pour retardé la vente de ce bien sachant que ce bien n'est occupé par personne… rnEt ceux Depuis le décès de notre grand mère en mai 2018.rnrnNotre oncle qui était censé s'occupé de mettre en vente le bien, ne l'as donc pas fait mais il refuse que nous nous en occupions. rnje dois préciser que nous n'avons pas non plus accès a cet appartement, mon oncle étant le seul a détenir les clefs etc...rnrnNotre question est donc la suivante:rnrnQuels sont nos recours juridiques possibles, pour forcer la vente de cet appartement (mais tout simplement pour le mettre en vente déjà…)?rnrnje remercie par avance pour vos réponses.

Bonjour,rnrnIl faut tout d'abord s'assurer que le notaire a dressé l'acte de notoriété.rnrnIl faut ensuite savoir quelles sont les intentions de votre oncle. Il peut acheter les parts d'indivision des autres héritiers. S'il ne le fait pas, il doit consentir à la vente. Il faudrait le mettre en demeure d'opter sans plus tarder.rnrnIl ne peut pas s'arroger un droit exclusif d'accès à l'appartement. S'il continue à vous le refuser, vous pouvez considérer qu'il s'en est attribué l'usage et vous pouvez exiger une indemnité d'occupation.

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Merci pour votre réponse et la rapidité de celle ci...rnrnLe notaire a déjà dressé l'acte de notoriété. rnrnPour "le mettre en demeure d'opter" je suppose pour avoir lu ce terme sur d'autre post mais je pose quand même la question.rnrnEst ce un avocat qui doit réalisé cet acte?rnrnEncore merci pour votre réponsernrn

Une mise en demeure se fait simplement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Mais elle peut aussi se faire par acte d'huissier et vous pouvez vous reposer sur l'huissier pour la rédaction de l'acte.

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