OBJET: Sera -t-il procédé au recouvrement sur la succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées dans le cas suivant? rn rnELEMENTS D'APPRECIATION:_Allocataire née en 1908.rn _Allocation reçue en 1975 à 67 ans.rn _En 1983, à 75 ans,l'allocataire fait donation simplern avec réserve d'usufruit,d'un appartement à ses 2 fils qui restent en indivision .rn _En 2009, Valeur de l'appartement=160000 Euros.rn _Les meubles de cet appartement appartiennent àrn l'un de ses fils qui y vit depuis 74 ans et s'occupe de l'allocataire, 101 ans et rn handicapée.rn _A l'exclusion d'autres biens,l'allocataire possède rn 1500Euros sur son CCP.rnrn Merci d'avance pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés