Bonjour,rnrnVoilà ma situation : rnNous avons divorcés avec mon ex-femme il y a 3 ans.rnLe jugement de divorce a été validé par le jaf et une "convention portant règlement complet des effets du divorce" était annexée au jugement.rnrnCette dernière a été homologuée lors du jugement.rnil est indiqué : rnrn"ils ont vendu leur maison, remboursé l'intégralité des prêts communs et se sont partagés par moitié le solde du prix de vente après avoir fait les compte entre eux".rnrnNéanmoins, rnmon ex épouse ne m'a jamais rendu une donation que j'avais eu de mes parents et qui nous avait permis de construire notre maison et ce malgré mes multiples relances depuis notre divorce...rnrnPouvez vous me dire si une action est possible afin de récupérer cette donation ou pas ?rnSi oui, devant quelle instance dois je présenter une requête ? rnrnVous remerciant par avance pour vos réponses
Bonsoir,rnCette reprise à la communauté aurait dû être faite lors du partage selon des modalités mentionnées dans l'acte de divorce.rnSi vous vous estimez lésé, vous pouvez réclamer le complément de parts et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part, avec votre avocat, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) par assignation.rnMais je crois que le délai est de 2 ans !
Merci pour votre réponse ! rnje ne connaissais pas cette procédure mais il semblerait effectivement que le délai de prescription soit passé de 5 à 2 ans... je vais quand même me renseigner !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés