Bonjour,rnje voudrais savoir si on peut refuser une soulte ou bien il y a obligation de donner lorsque le partage n'est pas équitable.rnrnQuel est le délai pour le donner au debut de la donation ou bien au décès du dernier parentrnrnen vous remerciant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
