Refus succession Acte Notoriété ?

Bonjour,rnrnMon grand-père est décédé en mars 2016. Il a eu un accident de la route en août 2011, et le procès est toujours en cours. Les résultats de la dernière expertise faîtes ne peuvent être révélés à l'avocat que si mon père fait une demande d'acte de notoriété. Cette expertise permettrait de déterminer l'ordre de grandeur du montant que le procès pourrait rapporter, et donc de savoir si l'héritage sera au final positif ou encore négatif.rnSi mon père fait faire un acte de notoriété pour continuer le procès, en cas de dette, on ne sait pas s'il sera possible pour lui de refuser l'héritage.rnSauriez-vous s'il est possible de continuer le procès en faisant un acte de notoriété, et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?rnrnMerci et bonne année.

Bonsoir, merci pour vos voeux,rnÀ partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.rnrnDurant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.rnrnPassé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :rnCréancier de la succession, Cohéritier, État, Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)rnDans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.rnrnDélai maximalrnSi personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Merci pour votre réponse pragma.rnrnPersonne ne contraint mon père à prendre de décision par rapport à l'acceptation ou non de l'héritage. Le délai de 4 mois est d'ailleurs passé.rnPar contre, il faut faire un acte de notoriété pour pouvoir savoir si l'héritage sera au final positif ou si ce sera une dette (en fonction du verdict du procès).rnDans l'hypothèse ou mon père fait faire l'acte de notoriété et qu'accepter l'héritage n'est pas intéressant pour lui, je voudrais savoir s'il pourra toujours refuser l'héritage, malgré la signature de l'acte de notoriété.rnMerci