En 2013 mes frères ont autorisé la vente de la maison qui appartenait à mon père, décédé en 1984.rnLa vente ne s'est pas faite. Nous sommes restés en indivision.rnMaintenant ils ont renoncé à cet héritage.rnIls ont le récépissé du TGI.rnDans ces conditions, sont-ils toujours héritiers ou pas?rnrnBonjour,rnLa politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".rnMerci pour votre attention...
bjr,rns'ils ont renoncé à la succession, ils ne sont plus héritiers sauf si depuis ils ont fait des actes prouvant leurs qualités d'héritiers ce qui annuleraient cette renonciation.rnils ne font plus partie de l'indivision successorale.rnmais si vos frères ont des enfants même mineurs, ce sont eux qui sont devenus héritiers.rncdt
Bonjour,rnJe m'excuse vivement. et vous remercie pour votre remarque. Absorbé par mon texte, j'en ai oublié les règles fondamentales de politesse auxquelles je suis pourtant très attaché.rnMerci Aguesseau.rnJe pensais que le fait d'avoir autorisé la vente valait pour acceptation de succession et que cela annulait leur renonciation faite plusieurs années après.rnMerci pour votre attention.rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés