Séparation maison construite terrain donnation conjoint

bjr,rnle principe c'est qu'une donation est irrévocable, si vous donnez la moitié du terrain à votre concubine, elle devient propriétaire de la moitié de ce qui est construit dessus.rnfaire un document obligeant votre concubine à vous restituer la moitié du terrain ou sa valeur en cas de séparation n'aura aucune valeur puisque ce type de clause est illicite.rncdt

Ok merci , donc je pense que je vais lui en donner qu une partie , soit 1/3 comme ça elle sera propriétaire de 1/3 de la maison ?

il faut également penser à une séparation éventuelle par principe conflictuelle et la vous risquez peut être de regrettez cette donation.

Justement c'est bien pour cela que je veux donner le minimum mais quel est le minimum? c'est la question que je me pose, S possible de donner 1 ou 2 % de mon terrain seulement? tanpis pour les frais de notaire s'il sont élevés

Bonjour je désire divorcer mais je dois me renseigner avant toutrnvoilà javais un appartement que j'ai vendu avant de me marierrnnous avons fait un contrat de mariage _ séparation de biens et nous avons fait construire notre maison sur un le terrain que son père lui a donné à sa mort*rnmon apport personnel est passé à la construction de notre maison rnj'aimerai savoir si je peux récupérer cet apport . de plus j'ai participé à de nombreux travaux ( j'ai gardé mes factures)car je lui demande depuis plusieurs années de repasser chez le notaire changer notre contrat mais il ne le désire pas rnje n'ai pas de ressources ne travaillant pas.rnrnmerci de m'aider

bjr,rnla maison appartient au propriétaire du terrain donc à votre époux(se).rnvous pouvez vous arranger à l'amiable sinon il vous faudra aller devant un tribunal avec les preuves de votre financement.rncdt

Merci de votre réponsernNON il ne désire rien savoirrnalors ce sera devant un tribunal que tout se passerarnles preuves oui elles sont dans mon dossierrnMerci beaucoup et bonne journée

Je suis quand même étonnée de ne pas pouvoir récupérer mon apport que j'avais avant de me marier rnle terrain je ne le demande pas et je ne demande rien pour la maison non plusrnvendredi je vais voir mon notaire et j'en serai un peu plus je pensernprendre un avocat oui mais j'aurai tant aimé que tout se passe normalementrnmerci encore

vous pouvez éventuellement espérer récupérer votre apport si vous avez les preuves de ce que vous avancez et que le tribunal vous donne raison.rnje ne comprends pas pourquoi faire un contrat de mariage de séparation de biens si c'est pour mettre votre argent dans un bien qui appartient à l'autre époux.

Bonjour avant de mariée je ne savais pas que j'allais construire ma maison sur le terrain de mon mari et c'est mon père qui a insisté pour faire son contratrnayant eu des soucis plus jeunernMoi j'ai donc écouté mon père qui travaillait chez un notairernj'étais jeune et voilàrnOUI j'ai les preuves de cet apport et de nombreuses factures à mon non nom pour les travaux de la maisonrnVendredi j'en serai un peu plus et j'espère y arriverrncar partir et dormir dehors avec mon fils la vie ne sera pas simple je pensernENCORE merci pour votre aide

Je pense que ce sera simple de retrouver mon apport personnelrnmon appartement a bien été vendu et la somme doit se retrouver lorsque nous avons demandé un crédit*rnrnet la somme étant quand même importante les traces ne doivent pas s'envolerrnMais c'est vrai que j'y connais pas grand chose et là j'essaye de me renseigner avant le jour JrnMerci encore

Je vais essayer de contacter le crédit foncier pour savoir s'ils peuvent retrouver les traces de cet apportrnj'ai sous les yeux le plan de financement et je vois bien la somme de mon apport mais cela fait 17 ans et la maison est à nous (enfin) a mon mari et elle est payée . Plus de crédit depuis ce mois - cirnje suis désolée de vous poser tant de questions mais je dois m'informer rnBOnne journée

le code civil prévoit que lorsque l'achat d'un bien commun est fait en partie avec des fonds propres d'un époux, la possibilité de prévoir dans l'acte d'acquisition une clause de remploi de fonds propres ce qui évite les problèmes en cas de séparation.

Merci je viens de lire vos lignes mais tout est trop tard hélas pour moirndepuis des années je demande à mon mari de venir avec moi voir le notaire pour ajouter des lignes à notre contrat mais il a toujours dit nonrnje me demande encore pourquoi!!!!!!!! 17 ans aprèsrnbonne journée

bjr,rnje pense que vous avez compris pourquoi votre mari ne voulait rien modifier sur l'acte d'acquisition puisque la situation actuelle lui était favorable.rncdt

OUI OUI et j'espère arriver à repartir avec mon apport qu'il garde sa maison qui est sur son terrainrnc'est triste je trouvernmerci encore

Bonjour, j'aimerai avoir quelques réponses à mes questions svp...rnrnAvec ma femme nous allons divorcer.rnNous avons construit une maison il y a 2 ans, nous avons pris une partie en crédit, et l'autre partie a été construite grâce à l'aide de dons de mon père. Mais des dons à tous les 2, des chèques poser sur le compte commun. rnComment cela vas se passer pour la séparation des biens svp?

bjr,rnje suppose que la maison est un bien commun construit sur un terrain que vous aviez acquis tous les deux après votre mariage ce qui en fait un bien commun.rnil faut séparer le financement du titre de propriété.rnactuellement le bien appartient à la communauté et le partage se fera 50/50.rnsi votre père a fait des donations, elles auraient dues faire l'objet d'actes notariés ce qui aurait permis de connaître le donataire soit vous, soit à la communauté.rnen l'absence d'acte de donations, il faudrait connaître le nom du bénéficiaire figurant sur les chèques mais s'ils ont déposés sur le compte de la communauté, cela signifie qu'il s'agit de donations faites à la communauté.rnselon votre message, il apparait que les dons ont été faits à la communauté et non à vous seule donc si vous vendez le bien immobilier chacun récupérera 50% du prix de vente, si vous conservez le bien après le divorce, vous serez chacun propriétaire de 50% du bien.rncdt

Merci de votre réponse rapide. rnJe n'ai donc aucun moyen de pouvoir récupérer l'argent donné par mon père?rnAucun acte notarié a été effectué malheureusement, les chèques ont été donné de mains en mains, a nos noms et posés sur notre compte joint.rnMême avec les preuves d'historique que tous ses dons viennent de comptes à mon père?

le problème c'est que je ne vois pas comment vous pouvez prouver que les donations reçues de votre père ont été faites à vous personnellement et non à la communauté.rnd'ailleurs je pense que dans l'esprit de votre père et du votre (vous et votre mari) c'était des donations à la communauté.rnvotre père est-il vivant pour indiquer à qui il destinait ces donations.rncdt

Oui mon père est vivant, mais ça parole suffit elle?

ce sont les juges qui décideront si le témoignage de votre père est probant ou pas.rnce qui est important c'est si à l'époque des donations, votre père les destinait à vous seule ou à la communauté.rnaujourd'hui au vu de la situation de votre couple, il est probable que votre père dira qu'il s'agit de donations faites exclusivement à sa fille mais le juge n'est pas obligé de le croire.

malheureusement, les chèques ont été donné de mains en mains, a nos noms et posés sur notre compte joint. rnBonjour,rnSi les chèques étaient libellés à Monsieur et Madame, pas trop de doute sur les bénéficiaires de la donation...

Je ne récupèrerai donc pas les donations de mon père?

Encore une fois, si ces donations ont été faites à la communauté, je ne vois pas pour quelle raison vous les récupéreriez en totalité !