Bonjour,rnrnSéparée de puis juillet 2016, j'ai fait mettre sous séquestre chez le notaire une partie de la vente de notre maison car jusqu'à la vente de celle ci en janvier 2017, mon ex ne s'est jamais acquitté des dépenses (crédit immo, taxe foncière, assurance maison, eau, électricité, etc).rnMonsieur n'est toujours pas d'accord pour régler son dû et a refusé la proposition faite par le notaire.rnQuelle procédure dois-je engagée pour parvenir à obtenir le montant de cette somme qui me revient ?rnMerci d'avance pour vos conseils
Bonjour,rnrnVotre exposé ne permet pas de répondre à votre question.rnEN effet c'est votre mari qui payait la nourriture, la voiture les vacances les médicaments…rnIl faut donc commencer par expliciter votre régime matrimonial puis le défaut de participation de votre époux aux besoins du couple.rnJe me demande même comment le notaire a pu mettre seulement une partie de la vente sous séquestre et non la totalité.rnL'obtention de la main-levée passe par le TGI
Bonjour,rnrnMerci pour votre réponsernNous n'étions pas mariés, nos salaires respectifs étaient versés sur un compte commun qui servait à régler toutes les dépenses communes.rnMonsieur étant alcoolique, ayant une maîtresse et refusant de quitter le dommicile, j'ai fait une main courante et suis partie avec nos 3 enfants.rnMonsieur a alors cessé tout versement sur le compte joint, j'ai supporter les dépenses sur mon seul salaire de juillet 2016 à janvier 2017.rnJ'ai fournit tous les éléments au Notaire, c'est pour cette raison qu'une somme a été mise sous séquestre.rnSi j'ai bien compris, je dois me tourner vers le TGI, mais de quelle façon ?rnDois-je avant adresser un courrier en AR à mon ex, pour lui demander son accord sur la proposition faite ?rnJ'espère avoir répondu à vos questions
Seul le notaire peut répondre et encore.rnEn effet ce qui importe est l'origine de la propriété, la répartition du produit de la vente suivant celle de la répartition de la propriété.rnLe reste va différer selon qu'il existait un PACS ou non.
Bonjour et bon courage à vous.rnhttps://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-saisir-le-tribunal-de-grande-instance-comment-faire
TapezBonjour,rnrnMerci beaucoup pour vos réponsesrnBien cordialement votre texte ici pour répondre ...