Bonjour !rnrnJe voudrai poser une question qui concerne, le délais d'acquisition d'un crédit.rnrnVoila en faite, mes parents ont divorcé, ma mère a gardé la maison.rnPuis la liquidation des biens a eu lieu il y a peut de temps de ça. rnrnElle doit environ 30 000 euros (soulte) a mon père.rnElle a signé un contrat chez les notaires qui stipule qu'elle doit trouver la somme dans sa totalité avant le 15 décembre (la date butoir )rndans le cas contraire , la maison est saisi. (il y avait seulement ceci de marquer dans le contrat)rnPar la suite, elle a fait un prêt immobilier, et a déclaré à son notaire que les fonds était disponible a la banque, tout ceci juste avant cette fameuse date butoire.rnDonc, tout est dans les règles.rnMais,il n'y a pas eu signe de vie, de la partie adverse, que ce soit de mon père, ou des notaires, alors que nous sommes le 18 mars.rnPresque 4 mois après l'acceptation du crédit.rndonc la ou je veux en venir, c'est que dans le contrat qui lis la banque et ma mère, il y a un paragraphe qui stipule que si au bout d'un délais de 4 mois, après l'acceptation du crédit, que si les fond ne sont pas retiré ou transmit, le crédit/contrat et dit caduc, donc l'argent ne sera plus accessible..rnEt le 10 avril qui arrive cela sera le cas..rnDonc.. la question est que : quelle sont les moyens d'action des notaires et de mon père ? rnPeuvent -ils après le 10 avril obliger a mettre la maison en vente (ils n'ont pas l'argent de la soulte) même si c'est de leurs faute, vu que c'est eux qui n'ont pas réagis.rnMa mère Peut elle le faire valoir ? rnPeut elle annuler la soulte a payer ? rnQuel sont ses droits pour se retourne, et pour ne pas la payer ? (vis de forme, annulation tacite.. etc etc)rn-Dans un contrat signé auprès d'une banque ou d'un notaire, Y at-il une loi qui stipule une date limite pour retirer l'argent ? rn(comme dans le cas de ma mère (4mois) C'est a dire : Est-ce pareil pour tout les banques ?rnSi oui, alors, Peut faire valoir leur fautes et ce couvrir de toutes attaques du genre " ha mais madames, nous ne pouvions pas savoir qu'il y avait un delais de 4 mois, c'était a vous de prévenir " , car nul n'est sensé ignoré la lois.rnrnJe ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, car c'est un cas assez ambigüe.rnrnMerci infiniment, si quelqu'un avait une réponse !!
Je pense que cette somme aurait dû être versée au notaire, mais vous devriez prendre contact avec lui pour vous en assurer.