Bonjour à tous,rnrnrnUne succession est bloquée depuis plusieurs années suite à la décision d un notaire qui a considéré, à la signature, qu'un des héritiers nécessitait une mise sous protection type tutelle. rnrnCet héritier présenterait un déficit intellectuel flagrant qui aurait été objectivé par le notaire. Mais la mère de cet héritier rfuse que son fils soit sous tutelle. rnrnDans cette situation, le notaire refuse de transmettre la succession à cette personne, ce qui bloque l'ensemble de la succession pour les autres héritiers! rnrnComment se sortir de cette situation, sachant que je ne connais pas cette partie de la famille.rnrnMerci beaucoup à celles et ceux qui tenteront de m'aider.
bonjour,rnrnla succession est bloquée à cause de la mère qui refuse que son fils héritier soit placé sous une mesure de protection de majeur incapable.rnrnun notaire doit assurer l'efficacité de son acte et pour signer un acte, il faut être sain d'esprit.rnrnle notaire a donc raison de refuser que cette personne qui n'est pas saine d'esprit signe cet acte.rnrnd'autres personnes peuvent demander le placment sous tutelle d'un majeur.rnrnvoir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés