Succession débitrice et renonciation

Bonjour,rnrnMa mère est décédée le 14/07/2010 des suites d'une longue maladie.rnN'ayant eu aucune donation, aucun bien immobilier, et un actif brut minime (mobilier uniquement, pas de véhicule), mes 2 frères et moi avons décidé de ne pas passer par un notaire pour sa succession.rnrnLes frais d'obsèques ainsi que les factures courantes (loyer, factures de cloture EDF, SFR, ...) ont été réglées par nos soins. Nous avons également envoyé les dossiers médicaux pour les emprunts que notre mère avait contracté.rnrnSeulement, depuis quelques semaines, les courriers de différents organismes affluent :rnrn- Refus de prise en charge d'un prêt à la consommation BNP Paribas par l'assurancern- Prise en charge partielle de 2 prêts revolving FINAREF (Challenger et Kangouroo) par l'assurance.rn- "Apparition" d'un créancier dont nous n'avions pas connaissance (banque CASINO) qui réclame le paiement d'une dette vieille de plusieurs années semble-t-il.rnrnLe total se chiffre à environ 9500 €. rnrn1ère question : sommes nous toujours dans les délais pour renoncer à la succession auprès du TGI ?rnrn2ème question : pouvons-nous toujours renoncer à la succession, même si nous avons réglé certaines factures "courantes" avec nos propres deniers ?rnrnSi oui, n'ayant pas ouvert de succession, doit-on passer d'abord par un notaire ou alors directement au TGI de notre choix ? rnrnJ'avoue commencer à être un peu "largué" et ne veut surtout pas faire de bêtises vu la situation débitrice de la succession.rnrnMerci par avance de vos (précieux) conseils.

D'autres intervenants viendront confirmer ou infirmer mes dires, mais je pense que le fait d'avoir commencé à regler l'edf, le loyer, sfr... est une acceptation de la succession. Il ne fallait rien regler du tout, juste les frais d'obseque, meme pas toucher au meuble qui etait dans l'appartement de votre mère

Je confirme. Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.rnrnPour les prêts, vérifiez la date du dernier règlement. S'il date de + de 2 ans, la dette est prescrite (sauf s'il y a un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'il y aurait eu un jugement). rnFaites ceci très rapidement.rnrnSi les dettes datent de plus de 2 ans, envoyez un courrier recommandé AR à chaque créancier en demandant la copie du titre exécutoire.rnS' ils ne sont pas capable de vous fournir ce document, vous n'avez rien à régler.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Même si nous n'avions pas connaissance de ces créances au moment où nous avons accepté tacitement la succession ?rnLors des règlements, selon nous l'actif brut était supérieur aux quelques factures à payer. Là ce n'est plus du tout le cas avec ses 9500 € de passif supplémentaire.rnrnPour les prêts, BNP et FINAREF étaient en cours de remboursement à la date du décès. Je me renseigne pour la Banque casino car là, ça semble dater de quelques années.rnrnMerci pour vos réponses.

Malheureusement, les dettes sont exigibles vous vous trouvez dans l'obligation de les régler.rnrnLes assurances sur les prêts ?rnrnQue se passe t'il avec l'assurance du prêt BNP ?rnrnVous ne pouvez plus renoncer à la succession, vous avez payé des factures (loyers, EDF....) vous avez donc accepté la succession.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL