Succession décès des deux conjoints simultanément

Bonjour,rnrnrnNous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant et avons un enfant.rnQuel type de testament devons-nous faire au cas ou nous décéderions en même temps (accident voiture par exemple)pour attribuer la quotité disponible aux personnes de notre choix ?rnMerci

Bonjour,rnrnVotre question est complexe et mériterait d'être posée à un notaire qui a en charge de par son statut et sa fonction le règlement de la plupart des successions.rnrnLa situation de l'ouverture des successions des co-mourants est prévue par l'article 725-1 du code civil (nouvelle rédaction introduite par une loi de 2001 remplaçant celle de l'article 722 du code civil 1803).rnrnLien vers site legifrance :rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430838&cidTexte=LEGITEXT000006070721rnrnVous pourriez prendre également connaissance d'une courte étude publiée par l'université Jean Moulin Lyon 3 (§ B - 2 pages 5 et 6) :rnrn http://fiches.de.droit.free.fr/successions.pdfrnrnA priori, sans préjuger de l'ordre des décès qui pourrait être établi, les donations au dernier vivant s'annuleraient.rnVotre enfant est donc susceptible d'être héritier des deux parents et la quotité disponible de chacun des parents (1/2 de l'actif net successoral de chaque parent) peut être transmis par testament aux personnes de votre choix.rnrnVous voyez que cette question mérite effectivement une étude approfondie et si possible réalisée par un notaire ou un avocat.rnrnJ'espère toutefois vous avoir donné des éléments de réflexion.rnrnCordialement.

merci et bonne journée