Bonjour,rnDans le cadre d'une succession, je suis légataire particulier.rnrnSur ma déclaration de succession, dans le chapitre "dévolution successorale" il y a un chapitre "Délivrance de legs" ou on peut lire :rnrn - La délivrance de legs au profit de Mme xxxx sera constatée aux termes d'un acte d'attestation de propriété immobiliere-délivrance de legs qui sera percu par Maitre xxxxx.rnrnA noter que Mme xxxx est une de mes soeurs.rnQu'est ce que cela veut dire SVP ?rnrnrnMerci d'avance pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
