Bonjour.rnrnj ai fait une donation importante de biens immobiliers a ma fille unique, et un mois aprés son mari me menace et ma fille ne me regarde plus et ils ne m'aident pas pour complémenter ma retraite comme elle l'avait dit, et ne me laisse plus avoir accés à mes petits enfants , j'ai fait appel au médiateur, celui ci m'a rappelé pour me dire que ma fille lui avait dit que c'est moi qui renvoyait les enfantsrnrnPuis je faire une demande de révocation de cette donation ?rnrnMerci de votre de votre conseilrnrn REHAD
Bonjour,rnrnrnArticle 955rnrnModifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007rnrnrnrnrnLa donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :rnrn1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;rnrn2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;rnrn3° S'il lui refuse des aliments.rnrn
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés