BoNJOUR,rnrnSuite au décès de ma mère le notaire chargé de la succession n'a toujours pas déposé cette dernière, les biens ont été vendu à ce jour et le dernier bien le sera le mois prochain.rnrnJe lui demande de me faire parvenir ma part des avoirs qu'avait ma mère sur ses comptes courants etc ainsi que de me faire parvenir la clôture de la succession.rnrnRien ne vient même quand j'interroge son étude.rnrnIl ne m'a fait parvenir que ma part sur la vente de la maison familiale.rnrnQue puis-je faire? cela fait plus de 18 mois que ma mère est décédée et je sais qu'une succession doit être réglée dans les 6 mois.rnrnMerci pour vos conseilsrnrnrehad
bonjour,rnc'est la déclaration de succession et les paiements des droits qui doivent être envoyés au trésor public dans les 6 mois suivant le décès.rnle règlement d'une succession peut durer des années quand les héritiers sont en désaccord.rnsalutations
MERCI pour votre conseil rnrnrehad
comment peut on faire restituer au notaire les fonds qu'il détient de ma mère s'il n'a pas matière à les conserverrnrnmerci de votre conseilrnrnrnrehad
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés