Succession parts non faite GFA

Bonjour,rnrnMes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.rnma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.rnMon grand père est décédé en 1980.rnLa succession concernant les parts n a pas été faite à ce moment.rnEn 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.rnLe notaire me dit que cela est irrégulier car elle a vendu des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.rnLe problème c est que j'avais un oncle (aujourd hui décédé) et qu'il avait une fille.rnrnDe plus, le GFA est dissous et la liquidation cloturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.rnComment rattraper?

Bonjour,rnPourquoi voulez-vous rattraper quoique ce soit ?rnVous n'avez pas été lésé.rnA la limite c'est à la fille de votre oncle de dépatouiller cette affaire.

Bonjour, rnje n'avais pas pensé que mon message pourrait être interprété de cette façon.rnNon moi je ne demande rien du tout.rnC'est le notaire en charge du partage qui découvre cela aujourd'hui et bloque tout après des années d'instruction de ce dossier.rnCeci dit c est vrai que je partage votre point de vue mais ce n'est pas moi qui commande.rnMerci si vous voulez bien réagir...

Mais qui est donc décédé ?

Voici la version complète : avec toutes mes excusesrnrnMes deux parents et ma grand mère ont créé un GFA en 1977.rnma grand mère était mariée sans contrat de mariage.De ce fait l'apport était constitué de fonds communs.rnMon grand père est décédé en 1980.rnLa succession concernant les parts n'a pas été faite à ce moment.rnEn 1995 ma grand mère a cédé ses parts a mes parents.rnEn 1997, mon père est décédé.les transmissions de part aux héritiers ont là été effectuées.rnEn 2008 Ma mère est décédée .les transmissions de parts sociales ont été effectuées et j'ai du entamer une procédure de partage judiciaire en 2011 contre mon cohéritier unique qui est mon frère.rnLe notaire en charge du dossier judiciaire dans un premier temps puis repassé en amiable me dit seulement maintenant que la succession gfa pose problème car ma grand mère a vendu en 1995 des parts dont elle n avait pas la pleine propriété.rnLe problème c est que j'avais un oncle (aujourd'hui décédé) et qu'il avait une fille.rnrnDe plus, le GFA est dissous et la liquidation clôturée depuis 2015.Aucun des acteurs, notaire avocats ou liquidateur (nommé par justice) n'avait soulevé ce problème.rnComment rattraper?Tapez votre texte ici pour répondre ...

Il parait clair que le notaire en possession du dossier semble le mieux placé pour procéder aux rectifications.rnS'il ne veut pas s'en occuper, histoire d'éviter de mettre en cause des confrères, il va falloir exposer la situation au président de la chambre des notaires.rnUn accord amiable avec la demoiselle héritière évincée parait le plus indiqué.

Cela est possible ? le décès remonte à 1980 soit il y a 37 ans.la cession irrégulière de 1995 à 22 ans.

Ce doit être possible, car la prescription est de 30 ans sur la succession.rnmais ce qui est en cause est la mutation mobilière, et la prescription est de 5 ans.rnJ'avoue ne pas trop voir ce qui bloque le notaire.

après avoir étudié les statuts du GFA je lis que tant qu'il n a pas été procédé au partage des parts dépendant de la communauté ayant existé entre l'associée (ma GM) et son conjoint décédé (mon GP), les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires (ma GM mon père et mon oncle).rnEn clair, ma GM pouvait vendre ses parts en représentation des 2 autres indivisaires .rnC'est assez compliqué et il manque peut être des CR d'assemblée.mais l'esprit a été respecté.rnAutrement la prescription relative aux mutations est de 5 ans à compter de la cession ou de la découverte de la cession?rnDans tous les cas je vous remercie de votre contribution