Bonjour,rnsous le régime de la communauté,rnVeuve depuis le 2 avril 2010 j'ai fait auprès du notaire une déclaration fiscale reprenant tous les comptes de la communauté avec mon mari, j'ai payé des frais, alors que j'avais fait en 1997 un acte au dernier des vivants - est ce que j'étais obligé de passer par un notaire ?rnrnmaintenant je dois faire un partage transactionnel pour pouvoir utiliser mon argent avec frais 1800 euros - dois je faire ce document car je pensais pouvoir utiliser aprés la déclaration fiscale, tous mes biens et mes comptes - j'ai 2 enfants et je dois leur verser en plus à chacun environ 14000 eurosrnrnj'ai 83ans et vu les frais que j'ai je voudrai les préserver s'il m'arrive quelque chose et transformer un pep et mon livret A en assurance vie mais on me dit qu'à mon age ce n'est pas intéressant - qu'en est-il? d'autant que je suis en froid avec un de mes enfants et que je voudrai mettre mes petits enfants en tant qu'héritierrnque puis je faire ?rnmerci de votre réponse car je dois prendre une décision pour le partagernja50
Vous aviez fait une donation au dernier vivant, mais est-ce que votre époux avait fait de même, sans ensuite l'annuler ?rnEst-ce qu'il y a des biens immobiliers dans la succession ?
oui cela a été fait entre les époux sans changementrnil y a un bien immobilier une maison que je loue et qui n'est pas ma résidence principalerncette maison est rentré dans le calcul uniquement de la déclaration fiscalernc'est surtout maintenant ce partage transactionnel qui m'ennuie, j'ai l'impression qu'à la fin je n'aurai plus rien -rnmon ancien notaire a pris la retraite et j'ai du faire avec un nouveaurnc'est pour cela que je me renseigne pour ne pas faire d'erreur et des regrets car mes amis m'informent différents rnja50
S'il y a bien immobilier, le notaire est obligatoire.rnrnS'il y a donation au dernier vivant, vous n'avez RIEN à verser à vos enfants.rn- Vous avez la pleine propriété de votre part de la communautérn- comme il y a donation au dernier vivant vous pouvez opter pour, au choix, pour la succession de votre époux (sa part de la communauté + ses biens propres)rn1) la totalité en usufruitrn2) le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruitrn3) si vous n'avez que deux enfants, le tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit.rnrnL'usufruit d'une somme d'argent peut se dépenser entièrement, la somme devient un passif à votre succession.
donc si je comprend bien, au niveau des comptes bancaires, je peux faire de mon argent ce que je veux sans avoir d'autorisation de mes enfants ? même pour cloturer par exemple un pea ou livret A ou peprndonc je ne suis en rien obligé de faire ce partage transactionnel partel qui me coute 1800 euros de fraisrnjac50
Non, vous n'avez pas compris.rnVous devez faire la partage de la succession car si vous avez x% d'un bien en usufruit, ça veut dire que vos enfants ont x% de ce bien en nue-propriété. Donc vous ne pouvez disposer de rien tant que le partage n'est pas fait.
j'avais mal compris car c'est plutot compliquérnvoilà ce que l'on m'a conseillé rn je dois faire le partage transactionnel partiel il m'est proposé :rn- 5/8 eme en pleine propriété sur l'actif financier +rn- 3/8 eme en usufruit compte tenu de mon age (20%)rn- 3/16 eme en nu propriété de cet actif financier à mes enfants rnfrais 1800 eurosrnle bien immobilier restant pour plus tardrnrnou bien est ce mieux votre proposition, rnrn1) la totalité en usufruit rn2) le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruit rn3) si vous n'avez que deux enfants, le tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit. rndois je en parler à mon notaire ?
LA question est : mais qui veut vous imposer de renoncer à votre héritage ? Vos enfants veulent vous mettre en justice ? ils contestent quoi ?
non mes enfants ne m'imposent rien mais je veux la meilleure solution pour moi pour n'avoir aucune contrainte si je souhaite faire quelque chose de mon argent sans ce partage on me dit que je ne pourrai pas sans l'autorisation de mes enfants donc je cherche une solution qui ne me coûte pas trop cher surtout et qui me libère pour faire ce que je veuxrnrnsimplement pouvez vous me dire qu'elle est la solution la mieux rnje sais je ne comprend pas trés bien tout c'est pour cela ma question car il me semble que les 2 formules ne sont pas pareilles (voir message précédent)