bonjour , rnla succession de ma mère n'a toujours pas été établie et une dette de 15000 euros reste due auprès de la maison de retraite .elle a fait parvenir une demande de paiement auprès du notaire .ma mère possédait une maison d'une valeur supérieure au montant de la dette qui est actuellement en vente et nous sommes 3 héritiers. que devons nous faire auprès du notaire pour disons retarder le remboursement selon le droit?rnune deuxième question, nous sommes tenus de régler les impôts foncier de cette maison .j'ai entendu parler que si cette maison était en vente qu'il pouvait être geler ou annuler.rnmerci pour vos réponses et au plaisir de vous lire .
Bonjour,rnrnIl est normal que la maison de retraite ait déclaré sa créance chez le notaire chargé de la liquidation-partage de la succession de votre maman. IL est séquestre des sommes dues et doit payer cette créance, soit avec des disponibilités sur comptes bancaires ou livrets d'épargne, soit sur le prix de vente de la maison.rnEt juridiquement, vous ne pouvez vous y opposer, sauf à démontrer que cette créance n'existe pas ou est exagérée dans son montant.rnrnQuant au paiement de la taxe foncière, il existe effectivement des cas d'exonération, mais sous conditions précises et limitativement énumérées; ci-dessous, lien vers le site officiel "vosdroits.service public":rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtmlrnrnCordialement.
bjr,rnsi vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes.rnselon le droit, le notaire remboursera la maison de retraite avec le produit de la vente.rnil est possible que les intérêts continuent d'augmenter le montant de la dette.rncomme vous êtes propriétaires de la maison vous devez payer les impôts fonciers excepté la taxe d'habitation.rncdt
bonjour,merci pour vos réponses et a bientot
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