Suite détournement après déces qui payera ?

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Bonjour,rnrnMa maman a détourner de l'argent (290 000 eur) pendant des années, l'affaire est passée au tribunal en 1999.rnA ce jour, elle rembourse toujours environ 182 eur par mois sauf qu'elle a 62 ans.rnAprès calcul, elle devrait rembourser pendant 133 ans...rnrnMa question : à sa mort, est-ce que mon frère et moi allons devoir continuer de payer jusqu'au remboursement total ???rnEst-ce que ça fera parti des dettes de l'héritage ??rnMerci de votre réponse.

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Bonsoir,rn Est-ce que ça fera parti des dettes de l'héritage ?? rnOui.rn à sa mort, est-ce que mon frère et moi allons devoir continuer de payer jusqu'au remboursement total ??? rnSi vous acceptez l'héritage, oui.rnSi vous le refusez, non.rnSi vous ne savez pas de quel coté cela peut pencher,vous pouvez accepter à concurrence de l'actif net

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Merci de votre réponse,rnmais qu'est-ce que cela signifie "vous pouvez accepter à concurrence de l'actif net" ?

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bjr,rnvous trouverez les options pour les héritiers dans ce lien:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtmlrncdt

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Très bien merci.rnMes parents ayant actuellement une ferme, si nous allons chez le notaire de leur vivant afin de faire les papiers de succession en leurs laissant l'usufruit du bien, à leur mort il n'y aura pas d'héritage puisque tous sera déjà à nous ?rnNous pourrons donc refuser l'héritage de la dette ??

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bjr,rnmalgré la dette de votre mère, vos parents ont pu garder la ferme, je suis surpris, mais c'est la décision du tribunal.rndans la situation de votre mère je ne suis pas sur que votre mère puisse faire une donation de ses biens.rnce que vous proposez c'est que votre mère fasse une donation en fraude des droits de son créancier, dans une telle situation le créancier de votre mère pourra demander l'annulation de la donation (action paulienne article 1167 du code civil).rnen outre même en cas de donation de la nue propriété, il y aura quand même l'ouverture de la succession et héritage et il faudra faire une mutation immobilière pour que vous passiez de nu propriétaire à plein propriétaire.rncdt

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Bonjour,rnLa ferme est au nom de mes 2 parents, dans ce cas qu'est ce que l'on peut faire pour sauver ce biens sachant qu'ils sot mariés sous la communauté ? Si nous faisons des papiers de succession, d'office nous acceptons la dette ?rnPeut-être il faudrait qu'on l'achète ?rnrnDans le cas où nous refusons l'héritage, que devient cette dette ? nous avons 2 enfants chacun mon frère et moi, est-ce qu'à notre mort cette dette peut réapparaitre dans l'héritage que nous leurs laissons ou bien du fait que nous l'avons refuser cette dette ne nous concerne plus ?rnrnMerci de votre réponse.rnCdltrnrnrnMerci