Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir si le dernier conjoint vivant est exonéré ou non de droits de successions depuis 2007 comme j'ai cru le comprendre ?rnrnQuels sont les risques pour le dernier conjoint vivant à ne pas "déposer" pour régler la succession ?rnrnJ'ai tenté de savoir où en était la succession de mon papa décédé depuis plus de 2 ans, mais je n'ai aucun retour de l'étude notariale en charge du dossier. (A chaque relance, on m'indique que l'on me rappellera)rnrnQuelle attitude dois-je avoir maintenant ? rnJe sais qu'il existe des pénalités de retard (0,48 % par mois la 1ère année au-delà des 6 mois, puis 10% par mois à partir de l'année suivante) ... Mais je m'intérroge sur la base sur laquelle elles sont calculées, pouvez-vous m'éclairer ?rnrnCordialement
bjr,rnfaites une mise en demeure à votre notaire par LRAR avec copie à la chambre départementale des notaires en expliquant la situation.rnle conjoint survivant est exonéré des droits de succession.rnil me semble que les pénalités sont appliquées sur les droits à payer qui dans le cas du conjoint survivant sont égaux à zéro donc les pénalités qui en sont un pourcentage sont égales elles aussi à zéro.rncdt
Merci de votre retour. rnrnQu'en est-il en revanche pour les enfants ? Ma sœur et moi, qui sommes les filles du defunt, devront nécessairement être en charge du règlement des frais de succession n'est-ce-pas ?rnrnDans la mesure où les frais qui étaient annoncés étaient de 3000,00 euros en mars 2012, mais peut-être pas actualisés, cette somme devraient alors être celle sur laquelle devraient s'opérer les pénalités de retard, le tout à régler par ma sœur et moi...rnCordialement.rnI.r
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés