Surendettement de mon pere et succession

Bonjour,rnrnJe vais mieux vous expliquer la situation. Mon père et ma belle-mère qui sont mariés ont deux dossiers de surendettement à la Banque de France (à leur nom respectif) qui n'a pas voulu annuler leur dette. Ils sont donc toujours surendettés mais ne peuvent payer que une petite partie par mois de ce que leur demandent les créanciers.rnrnUn huissier leur a récemment dit que ce serait aux enfants de payer les dettes restantes. (Mon pére à trois enfant moi même et deux sœurs sans nouvelle depuis des années, ma belle mére a un fils d'un mariage précédentrnrnJ'ai plusieurs questions au moment du décès de mon père et au moment du décès de ma belle-mèrernSi mon père décède en premier :rnQuel est le successeur légal, moi-même ou ma belle mère?rnDans le cas ou c'est moi même le successeur légal est ce que je suis dans l'obligation de rembourser son surendettement restant?rnY a t il une possibilité de refuser un héritage?rnY a t il une possibilité de refuser un héritage par anticipation sachant qui ne contient que des dettes?rnEt aussi dans le cas ou je refuse l’héritage et donc les dettes, ces dernières seront régularisées par qui?rnAu moment ou ma belle mère décède est ce que je suis successeur légal du surendettement restant au nom de mon père?rnrnSi ma belle mère décède en premier :rnMon père devient il le successeur légale du dossier de surendettement de ma belle mère ou est ce que il s'agit du fils de ma belle mère d'un mariage précédent qui en est le successeur?rnDans le cas où il s'agit de mon père le successeur légal du surendettement de ma belle mère, au moment du décès de mon père est ce que je suis le successeur légal du dossier de surendettement au deux noms? ou est ce que chaque enfant respectif est le successeur légal du dossier de surendettement de son parent respectif?rnrnPour finir sachant que l'héritage ne sera constitué que de dettes quelle est la meilleure possibilité à envisager?rnrnMerci d'avance de votre réponse.

Bonjour, quelque soit le decés, il suffira aux enfants de chacun de faire une renonciation de succession. Si vous avez des enfants, il faudra demander au juge de faire la renonciation de la succession pour vos enfants mineur. Si vos enfants sont majeurs, ils devront faire une renonciation eux meme et demander au juge de la faire pour leurs enfants.rnrnEst qu'il y a un bien immobilier ?rnrn Renonciation rnEffets de la renonciation rnrnSi vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.rnrnToutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens. rnrnPossibilité de changer d'avis rnrnTant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.rnrnDéclaration rnrnVous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt. rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

BonjourrnrnMerci pour votre réponse qui correspond à ce que je recherchais comme informationrnrnPour résumer ( et savoir si j'ai bien compris) au moment du décès il faudra faire une renonciation de succession et en faire de même pour mes enfants s'ils sont toujours mineurs. Sachant que je n'ai jamais eu d'héritage, et pour répondre à votre question il n'y aucun bien immobilier.rnrnMerci encorernrnMatthieu

C'est tout à fait ça, il faudra faire une renonciation de succession pour vous et vos enfants mineurs. Et surtout, que tous les enfants de votre père et de votre belle mère en fasse autantrnrnL'huissier a du dire ça à votre père pour lui faire peur et qu'il paie un peu plus chaque mois ;)

En tout cas merci beaucoup pour ces renseignements que je recherchais.rnrnJe passe le sujet en résolurnrn@bientôt

que les enfants soit mineurs ou pas , cela ne change rien à la nécessité de faire une renonciation. La différence, c'est que si l'enfant est mineur, il faudra l'accord du juge rnrnquid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ?rnrnle mieux est de faire acte de renonciation de tous les descendants

quid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ? rnrnoui, mais je crois que c'est si la personne est enceinte lors du deces de l'ascendant