Tuteur de mon fils et succession

bonjour,rnrnvoila , je voulais avoir un renseignement au sujet d'un heritage :rnrnma compagne est decedee le 1 janvier ,elle a trois enfants ,rnun avec moi qui est mineur et deux avec une autre personne.rnrnnous avons acheté une maison qui est a nos deux noms 50/rn50.rnrnl'heritage de sa part ,reviens donc a ces trois enfants.rnrnje voudrais savoir ,si je rachete leurs parts,est ce que je serais obliger de reverser tout de suite la part de mon enfant qui est mineur et que donc je serais son tuteur d'office.rnles deux autre enfants ,je pense que oui ,mais pour lui ,je ne sais pas ,vu qu'il va y avoir un juge des tutelles.rnrnje vous remercie par avance pour vos reponsesrnrn( ni marié ,ni pacsé)union libre)

Bonjour,rnrnLa question que vous soulevez est complexe.rnrnEn effet, l'ouverture de la succession de votre compagne pose problème puisque l'un de ses enfants est mineur.rnrnVous devez donc obtenir la tutelle légale de cet enfant mineur, puisque vous êtes le père démarches à effectuer auprès du juge des tutelles). De ce fait, vous ne pourrez accepter la succession qui revient à votre fils qu'à concurrence de l'actif net. rnrnLe notaire chargé de la liquidation de la succession de votre ancienne compagne va établir l'actif successoral, y compris le bien immobilier indivis qui revient à ses trois enfants. rnrnSi les deux premiers enfants acceptent de vous céder leurs parts dans la succession de leur mère, alors vous recueillerez pour votre fils mineur la part qui lui revient.rnrnCette question doit être abordée avec le notaire chargé de cette succession. Mais vous pouvez choisir votre notaire qui vous conseillera et suivra avec son confrère les opérations de liquidation et partage.rnrnCordialement.

Bonjour,rnEn fait , les 2 grands enfants voudraient me laisser la maison en usufruit , comme si nous avions été mariés ,est ce possible ?rnMerci pour vos reponses

Bonjour,rnrnLes deux enfants majeurs de votre compagne décédée peuvent faire donation de l'usufruit portant sur la part de la maison leur revenant. L'acte de donation devra être établi par un notaire, car il sera publié au service de la propriété foncière. Il aura un coût: émoluments du notaire et frais annexes et sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit dus par l'usufruitier. Les éléments retenus seront d'une part la valeur de la maison (donc de la fraction donnée en usufruit) et votre âge (l'usufruit s'évaluant en fonction de l'âge du bénéficiaire).rnrnMais il serait peu-être plus intéressant de recevoir le droit d'usage et d'habitation établi par contrat, lui-même publié comme en matière d'usufruit.rnCe droit d'usage peut être établi jusqu'à votre mort, mais peut également être temporaire: 5, 10, 20 ans jusqu'à la majorité de votre enfant mineur ou son installation dans la vie après ses études par exemple.rnLa rédaction du contrat, afin d'éviter tout litige, doit être rédigé par un professionnel (notaire, avocat) qui l'adaptera aux volontés des parties (les deux enfants et vous-même).rnrnCordialement.

Bonjour.rnrnDepuis le décès de la mère et si vous avez l'autorité parentale,ce qui est très sûrement le cas,vous administrez les biens de votre enfant non pas en tant que tuteur mais en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire (du juge des tutelles) et ce en vertu de l'article 389-2 du Code Civil (issu d'une loi de 2002).rnEn cette qualité,vous pouvez réaliser des actes relatifs aux biens de votre enfant dans les conditions suivantes:rnrn"""pouvoir de faire seul:rn--les actes dits de conservation (actes de gestion courante=tout acte se limitant à préserver un bien tel un contrat d'assurances).rn--les actes dits d'administration (actes tendant à la valorisation des biens tel qu'un contrat de location).rn--plus spécialement,en matière successorale : accepter une succession à concurrence de l'actif net.rnrn"""autorisation du juge des tutelles:rn--les actes dits de dispositon (actes faisant ou risquant de faire sortir un bien du patrimoine tel un acte de vente ou une constitution d'hypothèque),rn--en matière successorale : -renoncer ou -accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.rnrn""Il existe également des actes interdits notamment celui d'accepter purement et simplement une succession lorsque l'actif ne dépasse pas manifestement le passif.rnrnrnPar ailleurs,le fait de vouloir continuer à jouir "totalement" de l'habitationrnvia usufruit ou droit d'habitation ou encore achat des parts peut conduire à la présence d'un conflit d'intérets entre vous et votre enfant,fait qui pourrait justifier la désignation d'un administrateur ad hoc qui représenterait l'enfant à tout acte "sensible"....rnrnCordialement.

Bonjour,rnDonc , si je comprends ,l'usufruit est possible rn?rnEt concernant le conflit d'intérêt , ce serait avec monrnFils qui est mineur ?rnNous allons voir le notaire la semaine prochainernrnEt voir pour mettre tout cela en marche .rnJe vous remercis encore pour vos reponses