Bonjour,rnLe père de mon épouse est décédé, ma femme a renoncé à son héritage et j'ai fait de même pour nos enfants.rnNous avons bien fait car une procédure au civil était en cours contre mon défunt beau-père.rnrnMais l'avocat de la partie adverse n'arrête pas de nous harceler en demandant des copies "authentiques" de la renonciation à succession.rnrnMa question est la suivante : vu que c'est publié sur le registre des renonciations au TGI, l'avocat de la partie adverse n'y a-t-il pas accès directement sur simple demande ?rnSi oui, dans ce cas, l'information viendra directement du greffe et n'aura aucune ambiguïté sur son authenticité...rnrnPar avance merci.rnColin. Dernière modification : 22/10/2012
bjr,rnen renonçant à la succession , vous êtes sensé n'avoir jamais été héritier donc l'avocat ne peut exiger de votre part de prouver un renoncement à un droit que vous n'avez jamais eu.rnenvoyez le au greffe du tgi.rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés