Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

Bonjour,rnrnMon père a effectué il y a 3 mois une donation à ses 3 enfants de deux terrains.rnrnMon père est agriculteur indépendant, et assez âgé (72 ans), mais refuse de s'arrêter de travailler. En voulant l'aider et surtout en essayant de comprendre ce qui se passe au niveau de ses finances, on s'est aperçu qu'il avait en fait beaucoup de dettes financières (200 000 euros) et qu' il n'arrivait pas à les rembourser - ceci expliquant peut être pourquoi il ne voulait pas s'arrêter de travailler.rnrnDu coup, mes 2 frères et moi même nous demandons ce qui peut arriver si les banques décident de le mettre en faillite. Qu arrive t il , comment cela se passe ? Et surtout, est-ce que les 2 terrains donnés récemment peuvent être saisis par les banques pour se faire rembourser les dettes de mon pèrernrnMerci de votre réponse

Non, la donation est irrévocable. Par contre s'il s'est réservé l'usufruit, il pourrait y avoir conversion de l'usufruit en capital ou location des terres.

en fait, j'ai creusé cette question toute la nuit, et j'ai avancé sur qq points :rnrnmon père a une société unipersonnelle, donc s'il se trouve en cessation de paiement, il y a ce que l'on appelle la période suspecte.rnrndurant cette période suspecte, une donation peut être annulée/interditernrnla période suspecte démarre au jour de la cessation de paiementrnrnrnla date de la cessation de paiement est déterminée par un juge, qui peut aller jusqu'à 18 mois antérieurement à la demande faite pour la mise en faillite/cessation de paiement.rnrnrndonc, j'ai l'impression que si mon père est en faillite, et que s'il y a cessation de paiement et que le juge a des éléments qui montre qu'il était "théoriquement" en cessation de paiement au moment de la donation, il peut établir que la date de cessation de paiement était antéireur à la donation, et que donc cela annule la donation ?rnrnrnmerci à tous de me dire ce que vous pensez de ça, et dans les faits, comment ça marche.rnrnPar ailleurs, on a aussi découvert qu'un des terrains avait une hypothèque au bénéfice de la banque, hypothèque qui est tombée il y a deux ans - c'est pour ça que le notaire ne nous en a pas parlé car elle n'existe plus au bureau des hypothèques...cela complique ou simplifie la chose

Bonjour,rnrnIl serait étonnant que les terrains aient fait l'objet d'apports lors de la constitution du capital.rnrnVotre père est associé unique. Sa responsabilité est donc, en principe, limitée aux apports.rnrnEn principe, car en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.rnrnDans le cas où il aurait donné sa caution personnelle, idem pour votre mère, le capital personnel risquerait engagé.rnrnCordialement

les terrains ne sont pas dans la sociétérnrnmais la société étant unipersonnelle, cela ne revient il pas à considérer que tous les biens fotn partie de la société? je sais, cela va chercher loin, mai slà on est perdu

BonjourrnrnAbsolument pas, la responsabilité de l'associé unique étant limitée à ses apports.rnrnLes terrains et/ou d'autres biens ne sont donc exposés qu'en cas de faute de gestion, si la responsabilité de votre père était étendue à ses biens personnels.rnrnIl arrive fréquemment que les banques demandent la caution personnelle de l'associé et parfois celle du conjoint. rnrnDans ces cas seuls, le patrimoine personnel pourrait être engagé.rnrnCordialement

Merci, je comprends mieux maintenantrnrnmerci beaucoup,rnrnCa nous rassure un peu, mais ne change pas tellement la situation de mon pèrernrnrnThat's lifernrnThanks

mais la société étant unipersonnelle, il s'agit bien d'une EURL ?

non, en fait, il s'agit d'une société en nom propre