Une mairie ne répond pas à plusieurs courriers recommandés

Suite à un décès nous sommes 4 enfants à avoir acquis un bien immobilier.Nous souhaitons vendre ce bien.La mairie a manifesté son intérêt pour la propriété et a fait "capoter" une vente de façon non officielle avec un promoteur et a demandé à 2 reprises une estimation des Domaines.rnDepuis bientôt 4 ans nous ne pouvons avancer et malgré plusieurs courriers recommandés pour demander à la municipalité quelles sont véritablement ses intentions et quelle est le résultat de l' estimation des Domaines nous n' avons aucune réponse écrite.rnUne mairie a-t-elle le droit de laisser des courriers recommandés sans réponse?Quels peuvent-être les recours? Dernière modification : 12/04/2011

bjr,rnon ne peut pas obliger une personne y compris une mairie à répondre à un courrier.rnvous pouvez vendre directement le bien et vous verrez quelle sera la réponse de la commune à la DIA transmis par le notaire.rnla commune ne peut préempter que si elle justifie d'un projet d'intérêt général.rncdt

Merci beaucoup pour votre réponse rapide!Est-il obligé d' avoir un acheteur pour déposer une DIA ou peut-on mettre en vente en fixant le prix nous-mêmes pour contraindre la mairie à prendre position?

non, la DIA se fait uniquement si vous avez un acheteur.rnMais faites ça avec un ami (vous incluez dans le compromis de vente une clause d'annulation unilatérale sans motivation)