Bonjour,rnNous sommes proprietaires ma femme et moi d'une maison pour laquelle nous avons donné l'usufruit à son père.rnSon père est décèdé en début de cette année (2010) . Sa mère devient-elle automatiquement usufruitiere , ou doit-on refaire une donnation d'usufruit en sa faveur ?
L'usufruit s'éteint avec l'usufruitier. Il ne s'hérite pas, il ne se vend pas.rnDonc il n'y a plus d'usufruit sur ce bien
Merci de cette reponse rapide .rnrnNous aurions donc du penser à donner cet usufruit à Mr et Mme pour parrer au fait que l'un des deux puisse décèder prématurement....rnrnDu fait il nous faut repasser devant un notaire et repayer des frais que nous aurions pu nous éviter...
oui, on ne pense pas à tout mais dans votre cas, ça n'a pas de conséquence grave.rnPeut-être pourriez-vous faire, selon le contexte, uniquement un droit d'usage, si le but est juste de laisser la jouissance de la maison à votre mère.rnIl faut préciser, évidemment, le droit de jouissance
Ce droit d'usage , qui permettrai à ma belle-mère de continuer d'habiter cette maison à titre gratuit, doit-il ce faire devant notaire ?rnrnEncore merci
L'usufruit donne plus qu'un droit d'habitation, il donne le droit de louer, de preter, et est convertible en capital. Je ne sais pas ce qu'il en est du contexte mais on peut penser à un placement en maison de retraite, à l'appel d'aide sociale et là le Conseil général pourrait constater l'existence de l'usufruit qui est source de revenus. La mise sous tutelle de la mère avec placement en maison de retraite ne met pas fin à l'usufruit, vous ne pourrez pas vendre la maison par exemple sans faire une procédure, payer le capital à la mère.rnL'usufruitier doit payer la taxe foncière, l'entretien de la maison, et la majorité des réparations.rnrnLe droit d'usage ne comporte qu'un droit d'habitation. Si la personne ne peut plus y habiter, elle perd son droit d'usage (donc vous récupérez la maison sans frais et sans indemnité). Par contre, le droit d'usage doit être écrit précisemment pour qui paye quoi (taxe foncière, travaux notamment)rnDans votre cas, ça serait un droit d'usage viager à titre gratuit (on peut le faire à titre onéreux)rnrnAccorder le droit d'usage passe aussi par un acte notarié. Parlez en avec le notaire car l'un ou l'autre ça dépend du contexternrnPS : si la mère a peu de revenus, il peut être judicieux, fiscalement (si elle ne touche pas le minimum retraite ou l'équivalent actuel) de lui verser une pension alimentaire que vous pourrez déduire
bonjour, rnrnJe me permet de reposer une petite question à ce sujetrnrnLe notaire de ma belle mere lui demande la somme de 2600€ pour lui faire ce document, de plus il veut y fixer la valeur de la maison , ce qui nous empecherai de la vendre plus cher dans le future ( 10 ou 15 ans) ...rnrnCela vous semble t-il normal ?
Vous avez bien spécifié que c'est un droit d'usage et non un usufruit ?rnPrenez votre propre notaire, c'est votre maison.
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