Bonjour,rnrnUn couple vit maritalement sans enfant. L'homme a un enfant d'une précédente union. Il dit avoir donné l'usufruit de son appartement à sa compagne (couple non pacsé). Ma question est la suivante: peut-on donner l'usufruit d'un bien à un "étranger" ou doit-on légalement avoir un lien de filiation ou familial avec cette personne ?rnMerci pour votre réponse,rnBien à vous
Bonjour,rnvous pouvez faire une donation à qui vous voulez, mais les frais de donation sont plus élevés s'il n'y aucun lien juridique entre le donateur et le donataire.rncela doit se faire par acte notarié.rncette donation sera en principe rapportable à la succession du donataire et éventuellement réductible.rnen effet si cette donation entame la réservé héréditaire de l'enfant, la compagne devra verser une soulte au décès du donateur.rnsalutations
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien l'usufruit est une donation et si accordé à une tierce personne prive l'héritier de son héritage. L'héritier ne récupérera son bien légitime (l'appartement) qu'au décès de l'usufruitier.rnVous confirmez? Merci!rnSalutations
de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine.rnseuls les héritiers réservataires comme les enfants d'un enfant doivent recevoir au décès de leurs parents leurs réserves héréditaires fonction du nombre d'enfants, il existe toujours une quotité disponible.rnsi le défunt a un seul enfant, sa réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine du défunt après avoir rapporté les donations faîtes en avancement de part.rnainsi si la donation ne dépasse pas la quotité disponible, l'enfant recevra la totalité de sa réserve héréditaire.rnle code civil ne prévoit pas que tout le patrimoine d'un défunt doit aller à ses enfants, il mentionne seulement un pourcentage maximal que doivent recevoir ses enfants.
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