Bonjour,rnsuite a un heritage d une tante nous sommes six neveux et niecesrnil y a une maison a vendre depuis trois ans et un neveux ne donne pas sa signature lorsque il y a une proposition de vente rnpeut ton vendre sans son accord rnou bien le notaire peut t il avoir recours au tribunal pour une vente au enchere
Depuis la réforme de la loi de simplification du 12 mai 2009, le ou les indivisaires qui réunissent plus de 2/3 des droits indivis peuvent demander l'autorisation de vendre auprès du Tribunal.rnSi le tribunal vous accorde ce droit, il informera l'indivisaire qui refuse de vendre. Celui-ci a un recours.rnA l'extinction du délai de recours (ou des voies de recours le cas échéant), vous pourrez passer la vente sans son accord.
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