Bonjour,rnrnMon mari est décédé depuis 21 ans, mes 2 enfants et moi-même avons renoncé à la succession car il y avait des dettes. Seulement, il y a un pavillon dans lequel je demeure. le créancier veut le vendre. Je suis très endettée. Je vais m'inscrire à la Banque de France pour surendettement.rnrn2 questions : rn- un créancier est'il en droit de vendre ce bien au bout de 21 ans ?rn- en m'inscrivant pour surendettement, vais-je arréter la procédure en cours ?rnrnMerci de votre réponse.
Bonjour,rnrnEst-ce qu'il y a eu un jugement suite à votre surendettement ? Si oui, à quelle date précise a été prononcé ce jugement ?rnQui est le créancier qui réclame sa créance ?
bonjour,rnLa bonne question est:rnà quel titre vous avez occupé cette maison, en ayant renoncé à l'héritage ?rnQui paie l'impôt foncier, les réparations ...?rnIl y a peut-être une possibilité d'usucapion.rnLe créancier ne peut pas vendre, mais faire vendre, avec un titre exécutoire, ce que vous n'évoquez pas du tout.
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