Bonjour,rnrnSuite au décès de notre mère il y a plusieurs années, son testament a octroyé un droit d'usage et d'habitation de sa maison au conjoint survivant. Nous sommes devenues avec ma soeur nu-propriétaires dans le cadre de l'indivision.rnrnAujourd'hui, le titulaire de ce droit souhaite vendre la maison, seulement nous y sommes opposées. rnrnQuestions : rnrn1/ Peut-il vendre le bien sans notre consentement ?rnrn2/ Quelles sont les poursuites judiciaires possibles s'il outrepasse ses droits en tentant de vendre à notre insu le bien ? rnrn3/ Quelles conséquences pour son droit d'usage ?rnrnEn vous remerciant par avance.rnrnLingual
Bonjour,rn1) Nonrn2) aucune poursuite, la mise en vente est impossible, le notaire ou l'agent immobilier procède toujours à l'identification du propriétaire.rn3) rien du tout.rnLa seule possibilité est une mise en vente sur les sites d'annonces gratuites et cela n'ira pas plus loin.
Bonsoir,rnrnNous vous remercions morobar pour vos éclaircissements :)rnrnCordialement,rnrnL.
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