Bonjour,rnrnAprès le décès du 1 et conjoint peut on vendre son appartement en viager des lors que l'on est sous le régime de communauté universelle sans avoir à prévenir ses héritiers?rnMerci de bien vouloir me repondrernrnOB
__________________________
O B
Bonjour,rnSi la convention comporte une clause d'attribution intégrale, il n'y a pas d'ouverture de succession et vous faites ce que vous voulez.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
bjr,rnd'accord avec la réponse précédente, mais pour vendre il faut faire une mutation immobilière afin de mettre le bien au nom du conjoint survivant ce qui nécessite de passer chez le notaire.rncdt
Merci pour ces reponses
__________________________
O B
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés