Bonjour,rnrnSituation actuelle :rnCouple pacsé depuis le 20/05/08, avec chacun un enfant de son côté, ayant fait construire une maison et ayant signé un testament précisant « léguer la quotité disponible ordinaire des droits sur les immeubles, titres et comptes bancaires au partenaire survivant ».rnrnQuestion :rnAu décès de l’un d’entre nous, est-ce que le partenaire survivant peut vendre la maison ?rnSi oui, dispose-t-il intégralement du capital engendré par la vente ou doit-il donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé ?rnrnPar avance, merci de vos réponses
Au décès de l’un d’entre vous, le partenaire survivant ne possèdera que la "quotité disponible" léguée par l'autre.rnIl sera donc en indivision avec l'enfant de celui-ci, qui héritera de la réserve héréditaire en tant qu'héritier réservataire (qu'on ne peut déshériter).rnrnIl ne s'agit pas de donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé", mais il sera un propriétaire indivis comme vous et devra être d'accord pour la vente.rnrnSauf erreur ou omissionrnBien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés