Versement d'une récompense

Bonjour,rnrnMon père est décédé en 1999 et possèdait avec ma mère une maison construite sur un terrain appartenant à ma mère.rnAucune succession n'a été faite à ce moment là.rnNous sommes 4 frères et soeurs.rnEn 2009 , ma mère est décédée et a fait d'un de mes frères son légataire universel.rnActuellement la maison a été vendue (140000 €) et les 3 autres frères et soeurs demandent une récompense comme héritiers de mon père.rnLe légataire universel n'est pas d'accord.rnQuels sont les recours?rnSi accord quand et à quel moment doit être versée la récompense?rnMerci de vos conseils et réponses.

La maison appartenait à votre mère puisque construite sur un terrain lui appartenant.rnrnVotre frère étant légataire universel, tout lui appartient et il est dans son droit de refuser de vous donner une compensation financière puisque vous n'y avez pas droit.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Avez vous pris un notaire pour regler la succession de votre père, puis de votre mère.rnrnLes successions doivent etre ouvertes dans l'ordre des deces. Donc, le notaire a du ou doit faire la succession de votre père qui reçoit une recompense de la communauté concernant la maison achetée à 2 sur le terrain de votre mère. Ainsi que l'argent sur les comptes bancaires du couple qui est à partager en deux.rnrnEnsuite, vient la succession de votre mère. Meme si elle a fait l'un de ses fils legataire universel, elle ne peut pas vous desheriter, la loi l'en interdit. Vous avez donc droit à votre reserve hereditaire. Par contre, la quotite disponible revient à votre frerernrnEn presence de 4 enfants, la quotité disponible est de 1/4 du montant de la succession, les autres 3/4 etant à partager entre les 4 heritiers reservataires.rnrnJe ne peux pas vous faire un calcul exact car je ne connais pas le prix de la maison seule et celui du terrain seul.rnrnPour vous donner une idee de calcul de la quotite et des parts reservataires, on va imaginer que le bien de 140000 euros qui a ete vendu appartenait à votre 2 parentsrnrn140000 : 2 = 70000 euros dans la succession de votre mère, et 70000 euros dans la succession de votre pèrernrn1) SUCCESSION DU PERE rnrn70000 : 4 = 17500 euros pour chacun des 4 heritiers reservatairesrnrn2) SUCCESSION DE LA MERErnrn25% de 70000 = 17500 euros, c'est la quotite disponible qui revient uniquement à votre frere institué legataire universel, SUR LA PART DE VOTRE MERErnrn70000 - 17500 = 52500 euros à diviser par 4 heritiers reservatairesrn52500 : 4 = 13125 euros par heritiers reservatairesrnrn17500 (quotite disponible) + 13125 (part reservataire) = 30625 euros, c'est ce que reçoit votre frere legataire universel dans la succession de sa mèrernrnVotre frere n'aurait jamais du pouvoir vendre cette maison sans votre signature car vous etes plein proprietaire de ce bien immobilier au meme titre que lui mais pour une part moindrernrnIl faut absolument faire bloquer cette somme par le notaire qui s'occupe de la vente, ou par un autre notaire que vous choisirez et qui se mettra rapidement en relation avec celui de votre frerernrnA noter que je ne vous ai parlé que de la maison parce que vous ne posez la question que sur elle, mais vous etes heritier reservataire de TOUS les biens de votre mère et de votre père à leur deces (meubles, bijoux, compte bancaire...)rnrn La générosité du testateur se trouve limitée par les droits des héritiers réservataires auxquels le loi attribue une part d'une quotité minimale dont le testateur ne peut librement disposer. S'il le faisait en passant outre aux droits des héritiers à réserve, la part des personnes qui auraient été gratifiées au mépris du droit d'un héritier réservataire pourrait être réduite par un jugement.rnrnLire ce lien qui vous aidera dans votre demarche de demande à reduction http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.phprnrnBon courage, ne vous laissez pas spolier par votre frere, vous etes 3 contre 1 ;)