Dépassement du temps de travail non rémunéré et prévu par contrat

Bonjour,rnrnVoici l'article qui apparaît sur mon contrat de travail : rnrn"Article 5 - RémunérationrnrnEn rémunération de ses services, Mlle XXX percevra un salaire fixe mensuel brut de 1800€ (mille huit cent Euros) versé sur treize mensualités et bénéficiera des tickets restaurant alloués par la société, sur la base hebdomadaire de 39h.rnrnCompte tenu de sa position au sein de l'agence, ces conditions de rémunération constituent la contrepartie forfaitaire de l'activité de Mlle XXX dans le cadre de l'horaire collectif en vigueur, mais aussi des dépassements individuels de cet horaire nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions."rnrnJe suis salariée (assistante) donc avec un statut non-cadre.rnrnVoici ma question : est-ce légal ? Mon employeur peut-il me faire travailler autant qu'il l'estime nécessaire sans contrepartie ?rnrnMerci pour vos réponses !

Bonjour,rnIl faut déjà vérifier dans votre convention collective s'il existe une possibilité de rémunération forfaitaire pour les non cadres. Et si c'est le cas, voir si les conditions prévues sont respectées dans votre cas.

Merci pour votre réponse.rnrnVoici ce que dis la convention collective : rnrnHeures supplémentairesrnArticle 33rnEn vigueur étendurnModifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992rnE.T.A.M. hors C.E. :rnA. - Rémunération des heures supplémentaires :rnLes heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel E.T.A.M., sont payées avec les majorations légales.rnDes repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales :rnB. - Contingent annuel :rnIl est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Bonsoir,rn Je suis salariée (assistante) donc avec un statut non-cadre. rnCela ne change rien à la situation, les conventions de forfait ne sont pas réservées aux cadres.rn mais aussi des dépassements individuels de cet horaire nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions." rnrnC'est tout à fait incompatible avec un horaire contractuel.rnQue vous soyez ouvriere ou cadre ne change rien à l'obligation de l'employeur de respecter la législation et de comptabiliser le temps de travail et rémunérer les dépassements, sous forme de RTT, salaires...

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.rnrnAvant de signer ce contrat, je dois donc demander à mon employeur de revoir cet article ?rnrnCordialement

Bonsoir,rnJe ne puis vous donner un tel conseil qui risque de déboucher sur une rupture prématurée et inattendue de vos relations.rnIl sera toujours temps après de vérifier s'il y a réellement un abus, ou s'il s'agit d'une formule passe-partout sans grande portée en l'absence de dépassements.rnUne telle disposition étant a priori irrégulière, votre signature ne vous engage en rien, cette clause sera considérée comme nulle et de nul effet sans autre incidence sur les autres clauses du contrat.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.