Bonjour,rnrnConcernant ma durée hebdomadaire de travail (qui sera de 35 heures), le contrat à durée indéterminée que l'on m'a soumis mentionne uniquement (la partie en gras l'est aussi dans le contrat) :rnrn« La durée mensuelle moyenne de l'emploi à Temps Plein est fixée conformément à la durée du travail applicable à [nom de l'entreprise] et à ses modalités d'organisation ».rnrnNulle part il est fait mention de la durée effective : 35 heures donc. Est-ce légal ? Puis-je exiger que cette durée effective de 35 heures y soit clairement mentionnée ?rnrnCar, en l'état, je me dis que le jour où la durée légale du travail augmentera, je ne pourrai pas exiger une augmentation proportionnelle de mon salaire…rnrnMerci pour vos réponses.rnS.
Bonsoir,rnvous ne pouvez rien exiger du tout.rnLe contrat CDI est le seul qui ne nécessite pas d'écrit.rnPour votre information le contrat de travail protège les 2 parties, et l'absence d'écrit a pour conséquences d'enfermer l'employeur dans les conditions du code du travail et de la convention collective voire de le dépouiller de nombre de droits.rnSeules les employeurs méconnaissant le droit du travail pensent encore "que pas de papier, pas d'obligation".rnSi le nombre d'heures n'est pas indiqué cela signifie qu'il s'agit de l'horaire légal, fixé en France à 35 h.rnPour vous rassurer, MME AUBRY en rédigeant les lois sur la mise en place des 35 h, n'avait pas prévu le maintien de salaire. Ceux dont le salaire a baissée de 10% doivent être rarissimes en France.rnMais j'en connais.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci Moisse pour ces explications.rnrn MME AUBRY en rédigeant les lois sur la mise en place des 35 h, n'avait pas prévu le maintien de salaire. Ceux dont le salaire a baissée de 10% doivent être rarissimes en France. rnrnDonc ceux dont le salaire augmentera [lors d'une éventuelle mise en place des 39, 40, 41, 42... heures] seront tout aussi rarissimes ?[smile17]rnrnPs. : félicitations pour votre ataraxie [smile9]
J'ignore comment s'effectuera le détricotage des lois AUBRY, mais à mon avis pas par la fixation brutale d'une nouvelle norme.rnOn pourrait pas exemple édicter par exemple que dès promulgation il n'existera plus une durée légale hebdomadaire du contrat de travail, mais une fourchette de tant à tant, en laissant "aux partenaires" sociaux de fixer cette durée conventionnellement.rnNégociations limités par les préconisations européennes en terme d'amplitudes (voir le B.I.T.)rnEt empiler des recommandations sur la période intérimaire...
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.