Heures supplémentaires effectuées avant arrêt maladie non payées

Bonjour,rnrnJ'ai effectué des heures supplémentaires au mois de juin et ai été arrêté au mois de juillet pour grossesse pathologique.rnrnHabituellement, les heures supplémentaires sont payées en fin de cycle de 12 semaines. Or, au mois de septembre celles ci ne m'ont pas été payées. J'ai contacté les services paie, et les délégués du personnels, selon eux, le cycle étant de 12 semaines, les heures que j'ai effectuées en plus en début de cycle ne le sont pas car je n'ai pas travaillé les heures prévues sur 12 semaines. Ils effectuent un lissage des heures sup, sauf que pour moi, au moment où elles ont été faites, elles comptaient en plus. Est ce légal ?rnrnAyant été indemnisée par la sécurité sociale, c'est comme si j'avais théoriquement fait mes heures de travail ? Quels sont mes recours ?rnrnMerci par avance. Dernière modification : 12/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir,rnrn rn Ils effectuent un lissage des heures sup, sauf que pour moi au moment ou elles ont été faites elles comptaient en plus. rnrnrnIl faut un accord d'entreprise pour cela. A vous lire si vous rapportez les propos des DP, cet accord existe.rnrn rn Est ce légalrnrnrnCela peut. Mais il faut se reporter à cet accord pour savoir ce qui est prévu en cas de trimestre incomplet.

Merci pour votre réponse.rnLes DP se renseignent depuis septembre, malgré mes relances je n'ai pas de réponses. Dans le cas d'un accord d'entreprise est il notififié dans la convention collective? Où puis je le trouver?rnMerci

Les accords d'entrrpises ont signés.....par l'entreprise avec les représentants du personnel, en général les délégués syndicaux.rnrnIls ne peuvent, pas apparaitre dans la convention collective qui concerne les entreprises de la branche et non une entreprise en particulier.rnrnIl peut en être fait mention dans votre contrat de travail.

rnSelon eux, le cycle etant de 12semaines, les heures que j'ai effectuées en plus en début de cycle ne le sont pas car je n'ai pas travaillé les heures prévues sur 12semaines.rnrnrnBonjour,rnrnCeci est illégal ! Le code du travail, dans sa partie d'ordre public, précise :rnrn rnArticle L3121-29rnrnModifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)rnrnLes heures supplémentaires se décomptent par semaine.rnrnrn rnrn rnIl faut un accord d'entreprise pour cela. A vous lire si vous rapportez les propos des DP, cet accord existe.rnrnrnNon, on ne peut pas déroger à une mesure d'ordre public du code du travail !

Rien de contradictoire, le décompte n'implique pas leur paiement immédiat.rnrnLes accords de modulation existent et comptabilisent les heures supplémentaires en compensation.rnrnIl en va de même pour les RTT.

rnRien de contradictoire, le décompte n'implique pas leur paiement immédiat.rnrnrnLe problème de A2line 42 est bien sur le calcul même des heures supplémentaires qui sont, non pas calculées à la semaine comme c'est une obligation, mais sur 12 semaines.rnrnC'est bien contraire à la loi !rnrnSi A2line 42 fait 2 heures supplémentaires semaine n, elles ne peuvent pas être annulées par une absence semaine n+1 !rnrnRien à voir avec la modulation qui est tout à fait autre chose !

ALors attendons un complément car je n'ai pas analysé le problème de la même façon.