Bonjour,rnrnje travaille sous la CC Carrière et matériaux plus précisément central a béton. Je suis annualisé sur la base de 42,5Hrs par semaine. j'ai dernièrement été en maladie pendant 3 mois et a mon retour dans l'entreprise, je me suis aperçu que mon compte heure était dans le négatif (-80 hrs)rnrnaprès renseignement la DRH ma informé qu'il m'avait retenu 1 heures par jour pendant mon arrêt maladie sous prétexte que la société était perdante entre indemnités journalière et le maintien de mon salaire. je tient a précisées que pour ce dernier mon employeur cotise auprès de L'APICIL.rnrnma question est donc simple : mon employeur a t'il le droit de faire cela sachant que de toutes façon je ne pourrait jamais remonter mon compte heure avant la fin d'année.rnrnD'avance merci de vos réponses et en espérant avoir été assez clair.rnrndrivilo. Dernière modification : 16/10/2012
Bonjourrnrnrnvotre DRH est dans l'erreur. rnrnL'arrêt maladie suspend le contrat de travail. rnLe maintien du salaire lors d'un arrêt maladie est un avantage acquis par votre convention collective et est de droit. rnrnQue l'application de ce droit entraîne des conséquences financières pour l'entreprise, comme vous le déclare votre DRH, ne peut en aucun cas l'autoriser à vous sanctionner en vous réclamant des heures de travail supplémentaires. (compteur temps en négatif)rnrnConsulter votre syndicat ou délégué du personnel qui pourra vous aider à faire valoir vos droits. rnA défaut d'accord vous pourrez saisir l'inspecteur du travail dont dépend votre entreprise. rnrnVous pourrez, si votre employeur s'entête à ne pas rectifier la situation, formaliser votre refus de l'application d'une contrepartie financière au maintien de votre salaire lors de votre arrêt maladie par l'envoi d'une mise demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.rnrnVous préciserez les faits précis, que malgré les entretiens verbaux la situation persiste, alors que vous estimez être dans votre bon droitrnrnPar conséquent vous mettrez en demeure votre employeur de rectifier son erreur et qu'à défaut vous vous réservez le droit de saisir le conseil des prud'hommes.rnrnAvant d'en arriver là et vu que pour l'instant aucun préjudice financier n'est à déplorer, continuer à réclamer la rectification verbalement avec l'assistance de votre syndicat ou délégué du personnel auprès de votre DRH. rnrnSi malgré votre insistance le DRH persiste saisissez l'inspection du travail.rnrnEn dernier recours et en cas de manque sur votre salaire (dont vous aurez au préalable fais part à votre DRH) faîtes parvenir la mise en demeure.rnrnRestant à votre disposition
je vous remercie de votre réponse si rapide.rnje ne manquerai pas de vous tenir informer de l'évolution de la situation.rnrnencore merci rnrndrivilo
BonjourrnrnVous avez eu une visite de reprise à la médecine du travail après votre arrêt maladie?rnrnJe confirme ce que vous a indiqué citoyenalpha. Votre DRH commet un acte de discrimination en vous retenant 80 heures.rnrnVotre employeur vous retient une cotisation mensuellement pour une caisse de prévoyance il a donc reçu le complément de cet organisme pour votre salaire.rnrnVous pouvez vous rapprochez de la CPAM pour savoir quel est le montant des IJ quelle a versées à votre employeur et auprès de la caisse de prévoyance pour savoir le montant des indemnités complémentaires versées à l'employeur.rnrnVous pourrez ainsi vérifier si l'employeur a perdu en vous reversant l'intégraliét de votre salaire.rnrnC'est votre employeur qui vous a versé l'intégralité de votre salaire pendant votre arrêt maladie et percevait les indemnités journalières versées pas la CPAM?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonsoirrn je répond oui a la première et seconde question. Pour info mon employeur touchait 37.36/jours du cpam.rnrnje vois avec ma DRH demain et vous tiens informmer de la suite.rnrnmerci de vos réponses et précieux conseil.rnrnrnrncordialement drivilo
Bonjour,rnje vous envoie ce message suite à mon passage en temps partiel pour mi-temps thérapeutique notamment interdiction d'efforts physiques et répétés.rnJe suis en CDI depuis 5 ans dans cette société et j'ai déjà été en mi-temps il y a 3 mois pour la même raison de santé ce jour la médecine du travail a validé mon aptitude avec certaines restrictions et mon médecin traitant m'a remis en mi-temps thérapeutique.rnMon employeur m'a communiqué mon emploi du temps à partir de demain je vais devoir faire les horaires suivantes: de 7h15 à 9h30 et de 16h00 à 17h00.rnJe voulais savoir s'il peut espacer mes horaires de travail?rnDe plus le trajet de mon domicile à mon lieu de travail est de 25 kms soit 100 kms par jour à faire pour remplir mes nouvelles conditions de travail.rnPouvez-vous m'indiquer si je suis obligé de signer mon avenant à mon contrat de travail demain matin ou si j'ai le droit d'émettre un véto ou de refuser?rnJe vous remercie de m'apporter une réponse au plus vite.rnCordialement.
BonjourrnrnAu préalable rnrn LES QUESTIONS NOUVELLES DOIVENT FAIRE L OBJET D UN NOUVEAU POSTrnSEULE LES REPONSES SONT ADMISES SUR UN POST PREEXISTANTrnrnrnquelle est votre convention collective? rnCar il me semble que faire venir un employé pour 3 heures n'est autorisé qu'à condition qu'elle soit consécutive (peut être avec une pause n'excédant pas 2 heures) rnIl convient donc de regarder la convention collective dont vous dépendezrnrnRestant à votre disposition
Bonjourrnrnc'est bien ce que je pensais. rnrnVotre employeur est en tord rnIl ne peut vous proposer de tels horaires conformément à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. rnrn La journée de travail du salarié à temps partiel doit, dans toute la mesure du possible, être continue lorsqu'elle n'excède pas 6 heures. En tout état de cause, aucune interruption d'activité ne peut être imposée lorsque la journée de travail est inférieure à 2 heures, et une seule interruption de 2 heures au maximum est possible lorsqu'elle est égale ou supérieure à 2 heures. rnrnvérifiez cependant que vous dépendez bien de cette convention mais en général elle reprenne toute ce principe de journée continue ou de pause uniquement.rnrnRestant à votre disposition
BonjourrnrnLa convention collective ne fait que reprendre l'obligation imposée par l'alinéa 1 de l'article L 3123-16 du Code du travail qui stipule:rnrn" L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'un même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures."
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
vous avez oublié ce passage de l'article de loirnrn Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions :rnrn1° Soit expressément ;rnrn2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.rnrnEn conséquence cet article du code du travail ne suffit pas à démontrer que la répartition horaire est illégale. Il convient de se reporter à la convention collective.
Bonjour citoyenalpharnrnVous avez-lu l'article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles?rnrnje doute que l'employeur de dani gère un établissement qui assure l'hébergement des personnes âgées...
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
vous avez lu les "ou" rnrnles termes en application de l'article l 313-12 du code de l'action sociale et des familles " s'applique sur le terme "agrée" et non tous les termes précédent.
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