Bonjour,rnrnLes dépassements horaires sont quotidiens dans mon service.rnOr les heures supplémentaires ne sont plus payées.rnCes heures supplémentaires sont consignées sur les feuilles de présence que l'on signe chaque jour (pas de pointeuse chez nous).rn Au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de communiquer les copies des feuilles de service aux organisations syndicales.rnrnrnQuelles sont les moyens de l'y contraindre rapidement, par le biais de l'inspection du travail ?rn Mais aussi du Tribunal admnistratif ?rnil me semble qu'il existe une procédure d'urgence du juge administratif en cas de rétention de document par un employeur, je ne sais plus le nom...
__________________________
Paco
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés